compteur électrique n'ayant pas reçu d'agrément

Question

Bonjour à toutes et a tous,

Je suis locataire d'un appartement dans une maison. Mon propriétaire à installé en parallèle de son compteur mon compteur pour ma consommation électrique. Il n'a pas demandé l'agrément Consuel. Ais-je le droit de lui demander le remboursement des charges que je lui ai avancées ? Je paye un loyer de 400 euros + 100 euros de charges. J'ai le même soucis avec le compteur d'eau qu'il à mis dans son garage. Le bail est à mon nom et la location est non-meublée. Merci pour vos réponses.

Cordialement DC

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il vous fait payer l'electricité ? c'est illégal ! 
pour l'eau c'est légal.
c'est quoi les 100 euros de charges ? une provision qui couvre quoi ?

moringaolifea · Answer

Les 100 euros sont une provision qui couvre l'électricité + l'eau + le fioul. C'est sa première location d'appartements.

Utilisateur anonyme · Answer

Alors vous lui mettez sous le nez cette loi ... de 1994 quand même !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. 

Dans la même lettre RAR vous lui demandez d'installer un compteur individuel d'électricité pour souscrire vous-même l'électricité auprès du fournisseur de votre choix (CONSUEL ou pas ce n'est pas votre problème).

Et vous réclamerez ensuite la régularisation annuelle des charges (de quand date le bail ?) duquel vous pourrez déduire le montant d'électricité car c'est illégal : donc vous n'avez rien à lui payer à ce titre.

Si besoin vous demandez un RV à l'ADIL. Mais tout ça va finir au tribunal en passant par la case conciliateur !

Compteur électrique n'ayant pas reçu d'agrément

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