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Droit d'usage et d'habitation

bet33000 Messages postés 11 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment peut-on rendre caduc un droit d'usage et d'habitation.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Comment peut-on rendre caduc un droit d'usage et d'habitation.
Ce droit étant personnel, non transmissible, non-monnayable en aucune façon et sous aucune forme, il convient de s'en tenir aux règles suivantes :
(copier-coller)
FIN DU DROIT D’USAGE ET D’HABITATION
Le droit d’usage et d’habitation prend fin au décès de son titulaire. Ce droit ne se transmet pas par succession : les membres de la famille du titulaire du droit, qui en jouissaient également jusqu’au jour de son décès, n’en bénéficient plus.
Le droit peut également prendre fin au terme du délai prévu dans le contrat, s’il n’est plus exercé pendant 30 ans (prescription extinctive), si le bien dans lequel il était exercé est détruit ou encore si le titulaire du droit est héritier du propriétaire et hérite du bien (il en devient alors pleinement propriétaire).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Je pensais que ce droit s'éteignait des qu'il n'était plus utilisé et non pas au bout de 30 ans. Merci pour le rappel.
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bet33000 Messages postés 11 Statut Membre
 
Mais quand le bénéficiaire ne respecte plus depuis plusieurs années les conditions mentionnées dans l'acte "du droit d'usage et d'habitation" qui ne concerne pas une résidence principale (règlements des taxes, factures et entretiens) il y a-t-il un moyen de sortir de cette situation, pour pouvoir vendre ce bien.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329 > bet33000 Messages postés 11 Statut Membre
 
il y a-t-il un moyen de sortir de cette situation, pour pouvoir vendre ce bien.
Sous réserve d'une décision d'un tribunal, de même qu'en ce qui concerne l'usufruit, lorsque le détenteur du droit ne remplit pas ses obligations,il risque d'en être déchu.
Mais seul un tribunal peut statuer en ce sens.
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bet33000 Messages postés 11 Statut Membre
 
Merci pour vos conseils
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
Avec l'accord de la personne qui en bénéficie, par exemple en l'indemnisant de ce droit.
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bet33000 Messages postés 11 Statut Membre
 
Bonjour,
Je souhaite vendre la maison est j'ai proposé une indemnisation de 20%, qu'ils ont refusé.
Ce droit d'usage et d'habitation a été donné à mes parents et il concerne une maison secondaire.
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
S'il s'agit d'un droit viager, il ne s'éteindra que lorsque son bénéficiaire n'en fera plus usage (décès ou changement de résidence principale).
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bet33000 Messages postés 11 Statut Membre
 
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un droit viager mais d'un droit d'usage et d'habitation qui a été donné à mes parents et il concerne une maison secondaire. Je souhaite vendre la maison est j'ai proposé une indemnisation de 20%, qu'ils ont refusé.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Viager signifie "à vie", ce qui correspond bien à la situation, contrairement à un droit temporaire qui aurait pu être d'une durée limitée dans le temps.
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