Fin bail et prolongation
Ludie
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Ludie -
Ludie -
Bonjour,
On a signifié une fin de bail à ma fille pour le 7 septembre et elle n a trouvé un logement que pour fin septembre , comment peut elle faire pour rester jusque là dans le logement et que risque t elle éventuellement
Sachant que son bailleur a une clef de son logement
Merci d avance
On a signifié une fin de bail à ma fille pour le 7 septembre et elle n a trouvé un logement que pour fin septembre , comment peut elle faire pour rester jusque là dans le logement et que risque t elle éventuellement
Sachant que son bailleur a une clef de son logement
Merci d avance
1 réponse
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bonjour,
si le congé a été donné dans les regles et que la fin de son bail de 3 ans est le 7 septembre, elle devra avoir quitté son logement a cette date (6 mois de delai pour un trouver un) faute de quoi elle sera occupante sans droit ni titre et redevable non plus d un loyer, mais d une indemnité d occupation pouvant se monter au triple de son loyer et s expose a une expulsion et aux frais s y rapportant.
Héberger la durant cette période et elle evitera tous les frais.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...