Vente divorce achat
Galloufette
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22 août 2018 à 16:40
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 août 2018 à 09:04
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Ulpien1
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23 août 2018 à 09:04
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Bonjour
Vous êtes mariés sans contrat,c'est-à-dire sous un régime de communauté. Compte tenu de votre situation, le notaire ne vous établira pas l'acte d'acquisition tant que le divorce ne sera pas prononcé,, car le bien tomberait en communauté.
Bien entendu c'est votre avocate qui a raison,votre banquière n'y connait rien. La liquidation du régime est faite par le notaire, même sil elle est préparée avec le concours de l'avocat.
Vous êtes mariés sans contrat,c'est-à-dire sous un régime de communauté. Compte tenu de votre situation, le notaire ne vous établira pas l'acte d'acquisition tant que le divorce ne sera pas prononcé,, car le bien tomberait en communauté.
Bien entendu c'est votre avocate qui a raison,votre banquière n'y connait rien. La liquidation du régime est faite par le notaire, même sil elle est préparée avec le concours de l'avocat.