assurance vie-plafond d'exonération de 30500€

Question

Bonjour,

Notre père est décédé et avait souscrit une assurance vie:capital à verser 32 500€ (primes versées après 70 ans)


Nous sommes 3 enfants héritiers,donc un tiers de cette somme sera versé à chaque bénéficiaire,soit environ
10 500€.
Sommes nous assujettis aux droits de succession (plafond de 30500€ au total ou par bénéficiaire?)

Merci pour cet éclaircissement.

Philippe

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Abattement fiscal de 30500 sur assurances-vie, sur les primes versées par le souscripteur, après les 70 ans de ce dernier ;
Il s'agit d'un abattement unique, qu'il y ait un contrat ou plusieurs contrats d'assurances-vie ;
Cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de la quote-part revenant à chacun, tous contrats confondus.

Cette réponse ne concerne que : contrats signés après le 20/11/1991, pour les primes versées par le souscripteur alors que ce dernier avait 70 ans ou plus.

Cdt

Gayomi · Answer

Oui.
L'exonération de 30 500 € est globale et l'excédent est soumis aux droits de succession, tout comme le reste de la succession. 

Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/

forma · Answer

Bonjour
l'excédent est soumis aux droits de succession, tout comme le reste de la succession: oui sauf si l'excédent correspond à des intérêts

Assurance vie-plafond d'exonération de 30500€

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters