Assurance vie-plafond d'exonération de 30500€
Philippe
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Notre père est décédé et avait souscrit une assurance vie:capital à verser 32 500€ (primes versées après 70 ans)
Nous sommes 3 enfants héritiers,donc un tiers de cette somme sera versé à chaque bénéficiaire,soit environ
10 500€.
Sommes nous assujettis aux droits de succession (plafond de 30500€ au total ou par bénéficiaire?)
Merci pour cet éclaircissement.
Philippe
Notre père est décédé et avait souscrit une assurance vie:capital à verser 32 500€ (primes versées après 70 ans)
Nous sommes 3 enfants héritiers,donc un tiers de cette somme sera versé à chaque bénéficiaire,soit environ
10 500€.
Sommes nous assujettis aux droits de succession (plafond de 30500€ au total ou par bénéficiaire?)
Merci pour cet éclaircissement.
Philippe
A voir également:
- Assurance vie apres 70 ans 30500
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- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Bonjour.
Abattement fiscal de 30500 sur assurances-vie, sur les primes versées par le souscripteur, après les 70 ans de ce dernier ;
Il s'agit d'un abattement unique, qu'il y ait un contrat ou plusieurs contrats d'assurances-vie ;
Cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de la quote-part revenant à chacun, tous contrats confondus.
Cette réponse ne concerne que : contrats signés après le 20/11/1991, pour les primes versées par le souscripteur alors que ce dernier avait 70 ans ou plus.
Cdt
Abattement fiscal de 30500 sur assurances-vie, sur les primes versées par le souscripteur, après les 70 ans de ce dernier ;
Il s'agit d'un abattement unique, qu'il y ait un contrat ou plusieurs contrats d'assurances-vie ;
Cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de la quote-part revenant à chacun, tous contrats confondus.
Cette réponse ne concerne que : contrats signés après le 20/11/1991, pour les primes versées par le souscripteur alors que ce dernier avait 70 ans ou plus.
Cdt
Oui.
L'exonération de 30 500 € est globale et l'excédent est soumis aux droits de succession, tout comme le reste de la succession.
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
L'exonération de 30 500 € est globale et l'excédent est soumis aux droits de succession, tout comme le reste de la succession.
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
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