Assignation en justice pour une maison en indivisi
DanielleGuillou
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une maison en indivision et voudrais savoir si j'assigne en justice mon ex mari,celui-ci ci peut-être il racheter la maison pour une bouchée de pain ou si c'est vraiment le juge et lui seul qui décide du montant de la maison ? Merci pour vos réponses.
J'ai une maison en indivision et voudrais savoir si j'assigne en justice mon ex mari,celui-ci ci peut-être il racheter la maison pour une bouchée de pain ou si c'est vraiment le juge et lui seul qui décide du montant de la maison ? Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour
soit votre ex achète votre part avant
soit il y a vente aux enchères, avec une mise a prix fixée par le juge
la mise a prix, est souvent inférieure a l'estimation
vous pourrez d'ailleurs contester la mise a prix si elle vous semble beaucoup trop faible
mais si c'est lui qui bloque la vente actuellement, il devra payer tout les frais de procédures, plus son avocat, au final pas dit qu'il soit gagnant
La législation juridique et financière évolue en permanence...