Deduction d'impots
Résolu
ROLAND
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ROLAND -
ROLAND -
Bonjour,
J'emploi pour mon débroussaillage une personne en micro entreprise puis je déduire 50%
des factures et comment faire.
Cordialement
R.PATTIER
J'emploi pour mon débroussaillage une personne en micro entreprise puis je déduire 50%
des factures et comment faire.
Cordialement
R.PATTIER
1 réponse
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Bonjour
A t'elle un agrement service à la personne ?
Si tel est le cas vous avez le numéro d'agrement sur la facture et la date de decision de la prefecture.
Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas l'emploi d'un salarié à domicile mais le paiement d'une prestation.
Et donc ca n'ouvre pas droit à credit d'impot
La législation juridique et financière évolue en permanence...