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verywell
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25 novembre 2018
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17 août 2018 à 12:02
17 août 2018 à 12:02
Bjr voiture
Le propriétaire bien sur doit justifier par une facture mais dans votre cas c'est la cession qui fait foi ainsi que les dispositions d’enregistrement de la cession en Préfecture à l'époque de votre achat.
Donc de fait c'est vous le propriétaire du véhicule malgré le fait de na pas avoir fait le changement de CG.
Ce qui explique le courrier de votre avocat.
Déjà vous êtes en infraction à ne pas avoir fait le changement de carte d’immatriculation
Cela aura des conséquences pour mettre le véhicule chez un démolisseur agrée
Vous n'avez pas le choix il faut régler ces frais de fourrière faire enlever le véhicule par un transporteur et ensuite voir ou l'entreposer car il faudra un certificat de non opposition et la carte grise à votre nom pour la démolition.
Ce qui me trouble comment ce véhicule a t'il été envoyé en fourrière?
Je suppose que vous avez eu des frais de gardiennage avec le pro ou était ce véhicule à disposition de l'expert.
Dernier point avez vous gagné ou perdu votre procédure?.
Cdt
Le propriétaire bien sur doit justifier par une facture mais dans votre cas c'est la cession qui fait foi ainsi que les dispositions d’enregistrement de la cession en Préfecture à l'époque de votre achat.
Donc de fait c'est vous le propriétaire du véhicule malgré le fait de na pas avoir fait le changement de CG.
Ce qui explique le courrier de votre avocat.
Déjà vous êtes en infraction à ne pas avoir fait le changement de carte d’immatriculation
Cela aura des conséquences pour mettre le véhicule chez un démolisseur agrée
Vous n'avez pas le choix il faut régler ces frais de fourrière faire enlever le véhicule par un transporteur et ensuite voir ou l'entreposer car il faudra un certificat de non opposition et la carte grise à votre nom pour la démolition.
Ce qui me trouble comment ce véhicule a t'il été envoyé en fourrière?
Je suppose que vous avez eu des frais de gardiennage avec le pro ou était ce véhicule à disposition de l'expert.
Dernier point avez vous gagné ou perdu votre procédure?.
Cdt
20 août 2018 à 09:20
20 août 2018 à 09:26