"SCI" en Allemagne
hg
-
15 août 2018 à 22:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2018 à 23:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2018 à 23:20
A voir également:
- Sci en allemagne
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Soldes allemagne 2024 - Guide
- Sci - Guide
- Sci embauche maçon - Forum Immobilier
- Sous location voiture allemagne - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
16 août 2018 à 08:31
16 août 2018 à 08:31
Je suis sa petite fille, et ma mère est décédée depuis de nombreuses années.
En supposant que votre mère n'est pas l'une des filles ayant reçu les parts de SCI ????
Ma question est: cette donation passée tombe-t-elle / peut-elle être prise en compte dans la globalité de la succession qui a lieu en France?
La succession est réglée selon la législation de l'Etat dans lequel la défunte étant domiciliée au jour de son décès.
S'il s'agit de la France,selon leur nature (avance sur succession ou préciputaire et hors part) les donations consenties de son vivant seront prises en considération dans la liquidation de la succession.
Au minimum, vous recevrez une fraction égale au minium à vos droits d'héritier réservataire.
En supposant que votre mère n'est pas l'une des filles ayant reçu les parts de SCI ????
Ma question est: cette donation passée tombe-t-elle / peut-elle être prise en compte dans la globalité de la succession qui a lieu en France?
La succession est réglée selon la législation de l'Etat dans lequel la défunte étant domiciliée au jour de son décès.
S'il s'agit de la France,selon leur nature (avance sur succession ou préciputaire et hors part) les donations consenties de son vivant seront prises en considération dans la liquidation de la succession.
Au minimum, vous recevrez une fraction égale au minium à vos droits d'héritier réservataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2018 à 22:52
merci pour votre réponse.
Votre question: En supposant que votre mère n'est pas l'une des filles ayant reçu les parts de SCI ????
Ma réponse: en effet, elle n'a rien reçu, car décédée bien avant cette donation de parts de société immobilière allemande, que ma grand-mère a faite à mes tantes, en m'en excluant.
Ma grand-mère vivait en France depuis 1945, et y est donc décédée. Quelle différence cela fait-il si cela était une avance sur succession, ou un préciputaire hors part (je ne sais pas ce qu'est un préciputaire)?
Dans tous les cas, à mon avis, cette donation passée va largement au-delà de la quotité disponible dont disposait ma grand-mère.
Merci. Cdlt,
HG