Consommation eau
Doudou
-
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rentre tout juste de séjour en nouvelle Calédonie et, j’apprends que ma belle mère (âgée de 70 ans) ne possède aucune quittances de loyer d’un logement occupé depuis 5ans et qu’un compteur eau unique dessert la maison qu’elle occupe avec ses propriétaires à l’etage.
La propriétaire exige que ma belle-mère lui verse 150€ tous les 6. Mois l’equivalent D’un ménage 2a 2e. Les propriétaires refusent de donner quittances et factures
Je souhaite leur transmettre une LR demandant qu’un compteur individuel soit installé et la transmission des quittances et facturés demandées sans quoi le loyer ne serait plus versé.
Suis je dans mes droits.
Merci de m’eclaIrer
Je rentre tout juste de séjour en nouvelle Calédonie et, j’apprends que ma belle mère (âgée de 70 ans) ne possède aucune quittances de loyer d’un logement occupé depuis 5ans et qu’un compteur eau unique dessert la maison qu’elle occupe avec ses propriétaires à l’etage.
La propriétaire exige que ma belle-mère lui verse 150€ tous les 6. Mois l’equivalent D’un ménage 2a 2e. Les propriétaires refusent de donner quittances et factures
Je souhaite leur transmettre une LR demandant qu’un compteur individuel soit installé et la transmission des quittances et facturés demandées sans quoi le loyer ne serait plus versé.
Suis je dans mes droits.
Merci de m’eclaIrer
2 réponses
bonjour, On peut toujours demander, même si on ne peut pas toujours exiger.
Votre mère peut dire au propriétaire qu'il serait bon de faire installer un compteur d'eau divisionnaire pour son logement, afin que personne ne soit lésé et que chacun ne paie que ce qu'il consomme.
Il suffit de faire venir un plombier et ça ne doit pas être ruineux.
Pour les quittances, pas d'obligation de les donner surtout que de nos jours les loyers se paient par chèque ou par virement, donc ça laisse une trace. Par contre si le locataire en fait la demande, le propriétaire est tenu de délivrer la quittance de loyer mensuelle.
Votre mère peut dire au propriétaire qu'il serait bon de faire installer un compteur d'eau divisionnaire pour son logement, afin que personne ne soit lésé et que chacun ne paie que ce qu'il consomme.
Il suffit de faire venir un plombier et ça ne doit pas être ruineux.
Pour les quittances, pas d'obligation de les donner surtout que de nos jours les loyers se paient par chèque ou par virement, donc ça laisse une trace. Par contre si le locataire en fait la demande, le propriétaire est tenu de délivrer la quittance de loyer mensuelle.
bretecher
Messages postés
7075
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 403
Tout est dit
Bonjour,
Vous n'avez aucun droit.
C'est le locataire titulaire du bail qui doit exiger des quittances.
Que dit le bail sur les charges : forfait ? provision ?
c'est un bail vide? meublé ?
Non elle ne peut pas exiger un compteur individuel d'eau, seulement pour l'électricité.
et elle ne peut pas bloquer le loyer pour obtenir satisfaction.
au besoin elle peut saisir la commission de conciliation.
Vous n'avez aucun droit.
C'est le locataire titulaire du bail qui doit exiger des quittances.
Que dit le bail sur les charges : forfait ? provision ?
c'est un bail vide? meublé ?
Non elle ne peut pas exiger un compteur individuel d'eau, seulement pour l'électricité.
et elle ne peut pas bloquer le loyer pour obtenir satisfaction.
au besoin elle peut saisir la commission de conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...