Résiliation promesse de vente devant notaire
Coralie
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14 août 2018 à 01:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 août 2018 à 09:31
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Ulpien1
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14 août 2018 à 09:31
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Bonjour
Le notaire ne peut vous verser le montant de la pénalité qu'après accord de l'acquéreur. A défaut, il faut passer par la case tribunal.Déjà demandez au notaire ce qu'il en est pour l'instant.
Le notaire ne peut vous verser le montant de la pénalité qu'après accord de l'acquéreur. A défaut, il faut passer par la case tribunal.Déjà demandez au notaire ce qu'il en est pour l'instant.