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Droits des locataires pour frais des poubelles

grosminets26 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - Modifié le 13 août 2018 à 14:24
grosminets26 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 - 13 août 2018 à 14:43
Bonjour, je suis locataire et mon propriétaire me compte les frais des poubelles. Sur le bail il est juste marqué le montant du loyer sans charges et rien stipulé pour les frais des poubelles. Je suis dans une copropriété en appartement. Mon propriétaire a t il le droit de me compter les poubelles une fois par an?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 août 2018 à 14:35
Bonjour,
Il ne compte pas les poubelles !

Il vous réclame les taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Et il a le droit.
Il doit le justifier en vous donnant une copie de son avis de taxes foncières.
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grosminets26 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2022 1
13 août 2018 à 14:43
merci beaucoup pour votre réponse
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