Bien immobilier exclu de la succession
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Berninckx
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Bonjour,
le notaire m'indique que le logement qu'avaient acquis mon père et sa seconde épouse (pas ma mère) comportait une clause prévoyant que ce logement reviendrait au conjoint survivant lors du décès de l'un d'eux.
Ce qui revient à exclure le logement de l'héritage.
Ce type de donation est-il réglementaire en présence d'enfant du défunt, et cela n'est-il pas contraire au principe de quotité réservée ?
Merci de votre réponse.
le notaire m'indique que le logement qu'avaient acquis mon père et sa seconde épouse (pas ma mère) comportait une clause prévoyant que ce logement reviendrait au conjoint survivant lors du décès de l'un d'eux.
Ce qui revient à exclure le logement de l'héritage.
Ce type de donation est-il réglementaire en présence d'enfant du défunt, et cela n'est-il pas contraire au principe de quotité réservée ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Ce type de donation est-il réglementaire en présence d'enfant du défunt, et cela n'est-il pas contraire au principe de quotité réservée ?
Il ne s'agit pas d'une donation, mais d'un achat en commun assorti d'une clause d'accroissement, plus connue sous le terme de "tontine" ou "pacte tontinier".
Les 2 personnes acquièrent le même bien à parts égales.
Dans l'acte est prévu que le premier mourant perdrait la propriété de ses droits au profit de son co-acquéreur.
De ce fait au décès du premier ses droits sont aussitôt transférés au survivant par les seuls effets de la clause d'accroissement .
A contrario, ils ne font pas partie de la succession.
(Copier-coller)
Définition de Tontine
La ";Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
-Lire le complément en suivant le lien ci-après :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tontine.php
Il ne s'agit pas d'une donation, mais d'un achat en commun assorti d'une clause d'accroissement, plus connue sous le terme de "tontine" ou "pacte tontinier".
Les 2 personnes acquièrent le même bien à parts égales.
Dans l'acte est prévu que le premier mourant perdrait la propriété de ses droits au profit de son co-acquéreur.
De ce fait au décès du premier ses droits sont aussitôt transférés au survivant par les seuls effets de la clause d'accroissement .
A contrario, ils ne font pas partie de la succession.
(Copier-coller)
Définition de Tontine
La ";Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
-Lire le complément en suivant le lien ci-après :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tontine.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne puis donc prétendre à des droits de succession sur ce bien. C'est ce qu'il me semblait, mais je souhaitais avoir confirmation.
Cordialement
Et non, puisqu'il n'existait plus dans le patrimoine du défunt ayant été transmis automatiquement à son co-acquéreur bénéficiaire de cette "tontine".
Méthode pratique pour assurer un toit au survivant des époux.