Récupération aide sociale au décès du bénéficiaire
Stephanie
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11 août 2018 à 18:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2018 à 18:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 août 2018 à 18:46
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Ulpien1
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Modifié le 11 août 2018 à 18:46
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Bonjour
La récupération sera effectuée sur la succession de ce frère dans la limite de la donation.Si la succession de ce frère a déjà été liquidée, ce sont ses héritiers qui devront régler, sauf dispositions particulières locales, les conseils départementaux ayant un large pouvoir pour adapter la réglementation.
La récupération sera effectuée sur la succession de ce frère dans la limite de la donation.Si la succession de ce frère a déjà été liquidée, ce sont ses héritiers qui devront régler, sauf dispositions particulières locales, les conseils départementaux ayant un large pouvoir pour adapter la réglementation.