Demembrement d un logement
Aloky
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour, existe t il un âge limite pour procéder au démembrement de son logement en gardant l usufruit, pour limiter ensuite les frais d héritage à mes enfants quand l heure sera venue ? merci d avance pour votre retour
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas d'âge limite mais la donation doit avoir lieu plus de 3 mois avant le décès du donateur pour ne pas être reconvertie par le fisc en donation de pleine propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017923873/2011-03-08/
A part ça le bon sens voudrait qu'on ne se démunisse pas de ses biens trop tôt, ni si on n'est pas certain de ne pas avoir besoin de les vendre un jour.
Il n'y a pas d'âge limite mais la donation doit avoir lieu plus de 3 mois avant le décès du donateur pour ne pas être reconvertie par le fisc en donation de pleine propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017923873/2011-03-08/
A part ça le bon sens voudrait qu'on ne se démunisse pas de ses biens trop tôt, ni si on n'est pas certain de ne pas avoir besoin de les vendre un jour.
existe t il un âge limite pour procéder au démembrement de son logement en gardant l usufruit,
Réponse négative.
Il est possible de transmettre des droits en usufruit pour une durée déterminée, ce qui se nomme un usufruit temporaire.
Dans la généralité des cas, ce démembrement se produit dans le cadre d'une donation.
Le donateur transmet la nue-propriété d'un bien dont il conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours (usufruit viager).
pour limiter ensuite les frais d héritage à mes enfants quand l heure sera venue ?
Dans cet objectif, la donation en nue-propriété doit intervenir lorsque le donateur est jeune.
Fiscalement, à 60 ans la valeur de l'usufruit étant de 50 %, la donation reçue ne porte que sur la moitié de la valeur en pleine propriété ce qui limite les droits de donation.
A partir de 91 ans cet usufruit ne vaut que 10 %.
Ce n'est plus la peine d'engager des frais d'acte, l'intérêt fiscal disparaît.
Réponse négative.
Il est possible de transmettre des droits en usufruit pour une durée déterminée, ce qui se nomme un usufruit temporaire.
Dans la généralité des cas, ce démembrement se produit dans le cadre d'une donation.
Le donateur transmet la nue-propriété d'un bien dont il conserve l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours (usufruit viager).
pour limiter ensuite les frais d héritage à mes enfants quand l heure sera venue ?
Dans cet objectif, la donation en nue-propriété doit intervenir lorsque le donateur est jeune.
Fiscalement, à 60 ans la valeur de l'usufruit étant de 50 %, la donation reçue ne porte que sur la moitié de la valeur en pleine propriété ce qui limite les droits de donation.
A partir de 91 ans cet usufruit ne vaut que 10 %.
Ce n'est plus la peine d'engager des frais d'acte, l'intérêt fiscal disparaît.
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