Modification du bail
jeroiz
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 14:00
10 août 2018 à 14:00
Bonjour,
Vous êtes propriétaire et vous louez en meublé.
Vous avez le contrat EDF à votre nom, dans ce cas vous ne pouvez demander que le paiement au forfait de l'électricité car j'espère que vous savez que la revente de l'électricité est interdite depuis 1994.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Vous ne pouvez pas modifier le bail en cours de validité (anniversaire ou pas), sauf si accord du locataire.
Donc vous lui proposez un avenant et il accepte (ou pas). Si il n'accepte pas, vous ne pourrez changer qu'au prochain locataire.
Vous êtes propriétaire et vous louez en meublé.
Vous avez le contrat EDF à votre nom, dans ce cas vous ne pouvez demander que le paiement au forfait de l'électricité car j'espère que vous savez que la revente de l'électricité est interdite depuis 1994.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Vous ne pouvez pas modifier le bail en cours de validité (anniversaire ou pas), sauf si accord du locataire.
Donc vous lui proposez un avenant et il accepte (ou pas). Si il n'accepte pas, vous ne pourrez changer qu'au prochain locataire.
djivi38
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10 août 2018 à 15:34
10 août 2018 à 15:34
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais : vous proposez un avenant sur papier libre, en autant d'exemplaires que de contrats, et vous les annexer à chaque exemplaire de contrat si le locataire accepte de signer (légalement il est en droit de refuser).
cdt.
un contrat de location ne se refait jamais : vous proposez un avenant sur papier libre, en autant d'exemplaires que de contrats, et vous les annexer à chaque exemplaire de contrat si le locataire accepte de signer (légalement il est en droit de refuser).
cdt.
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