Modification du bail
jeroiz
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons un appartement meublé depuis mai 2017, nous avions pris le contrat EDF à notre nom pour simplifier les démarches à chaque changement de locataire.
Est-il possible de modifier le bail pour que l'EDF soit au nom du locataire ?
Si oui devons-nous le faire à la date d'anniversaire ?
merci de votre aide
Cordialement,
Nous louons un appartement meublé depuis mai 2017, nous avions pris le contrat EDF à notre nom pour simplifier les démarches à chaque changement de locataire.
Est-il possible de modifier le bail pour que l'EDF soit au nom du locataire ?
Si oui devons-nous le faire à la date d'anniversaire ?
merci de votre aide
Cordialement,
2 réponses
Bonjour,
Vous êtes propriétaire et vous louez en meublé.
Vous avez le contrat EDF à votre nom, dans ce cas vous ne pouvez demander que le paiement au forfait de l'électricité car j'espère que vous savez que la revente de l'électricité est interdite depuis 1994.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Vous ne pouvez pas modifier le bail en cours de validité (anniversaire ou pas), sauf si accord du locataire.
Donc vous lui proposez un avenant et il accepte (ou pas). Si il n'accepte pas, vous ne pourrez changer qu'au prochain locataire.
Vous êtes propriétaire et vous louez en meublé.
Vous avez le contrat EDF à votre nom, dans ce cas vous ne pouvez demander que le paiement au forfait de l'électricité car j'espère que vous savez que la revente de l'électricité est interdite depuis 1994.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Vous ne pouvez pas modifier le bail en cours de validité (anniversaire ou pas), sauf si accord du locataire.
Donc vous lui proposez un avenant et il accepte (ou pas). Si il n'accepte pas, vous ne pourrez changer qu'au prochain locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...