Prescription décennale

Question

Bonjour,
je suis propriétaire depuis 22 ans. Il y a environ 3 ans, mon voisin a acheté sa maison (avant il était locataire). Recemment, il nous a dit que nous occupions illégalement une parcelle lui appartenant et il nous somme de la lui rendre (il n'y a aucun bornage). Il pense pouvoir poser sa délimitation où il le veut, sans géomètre, à vue de nez.
Lorsque nous avons acheté, les 2 terrains étaient séparés par un mur et un grillage. Nous n'avons jamais touché à ces séparations.
Sur ce forum, j'ai lu ceci : Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.  
Ma question : cette phrase s'applique-t-elle à mon cas sachant que si je suis propriétaire depuis 22 ans mon voisin ne l'est que depuis 3?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjoutr
S(il<s'agit d'une parcelle , elle est répertoriée au cadastre sous un N° de la section....
Quelle est la désignation qui figure dans votre titre de propriété?

Nad · Answer

Bonjour, avoir le numéro de la parcelle ne vous servirait à rien car, d'après la mairie et plusieurs internautes, cette info ne sert qu'aux services des impôts. En cas de non bornage, comme c'est le cas ici, ne numéro de section ne sert pas à grand chose.

Stupid · Answer

Donc demandez un bornage amiable, qui sera établi à frais partagés
par un géomètre expert. 

Car personne sinon le peut délimiter soi-même sa propriété.

Comme le voisin fait allusion à une "occupation illégale de toute une parcelle lui appartenant",
il devrait pouvoir donner la dénomination exacte de cette parcelle.
Or apparemment il y a des approximations et des zones d'ombre dans tout ça....
Il semble bon de faire rétablir l'objectivité de la réalité du terrain.

Que disent les plans et PV d'arpentage qui ont été joints aux actes de vente?

Le voisin devrait d'ailleurs être en mesure de vous démontrer, pièces officielles en
main, de la réalité de ses affirmations gratuites.

Ulpien1 · Answer

Bonjour.
Eh bien,tenez-vous en à ces âneries!
Apprenez toutefois que dans votre acte d'acquisition le bien que vous avez acheté est désigné par sa référence cadastrale  et que si cette référence figure bien dans votre acte , vous disposez d'un juste titre opposable à votre adversaire, alors que si elle n'y figure pas vous ne pouvez pas opposer la prescription décennale à une action e n revendication pour laquelle il vous assignerait.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors il ne s'agit pas de parcelle, mais de limite de propriété qui doit se régler par un bornage  si cela n'a jamais été fait.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La phrase que vous citez ne concerne pas la limite de propriété mais le cas d'une revendication  de propriété (action  pétitoire) pour laquelle le défendeur oppose la prescription décennale de l'usucapion (juste titre et bonne foi).
Ce que demande votre voisin est la fixation de la limite de propriété (bornage si cela n'a déjà été fait).
L' usucapion décennale est le cas dans lequel une personne a acquis de bonne foi et par acte notarié un bien dont le véritable propriétaire n'était  pas le vendeur désigné dans l'acte , personne à qui se manifeste par la suite, en action revendicative (action pétitoire) le véritable propriétaire.

Prescription décennale

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters