Saisie attribution bancaire et salaire

patetlisa -

Bonjour

Lors d'une saisie attribution bancaire , le bareme de saisie sur salaire s'applique t il ?
exemple .

salaire 2000 euros.
Peut on saisir 2000 euros moins le SBI ou bien juste le montant de la fractipn saisissable.

Merci à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00
Bonjour

la saisie est possible avec uniquement le SBI.

de votre coté vous pouvez justifier à votre banque de votre salaire
pour qu'elle applique le barème de la saisie sur salaire
Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution

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1. patetlisa
  
  Merci.
  En fait jai un salaire viré de 1600 euros .
  La banque ma saisie 1050 euros .
  Reste 550 intitulé SBI.
  Est ce légal ?
  Je peux donc demander a la banque d'appliquer le barème de saisie des rémunérations ?
  Encore merci.
  
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2. sleepy00
  
  comme je l'ai dit, c'est légal
  
  c'est à vous de faire la demande éventuelle, avec justificatif
  
  Vous aviez combien sur votre compte ?
  
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3. patetlisa
  
  Javais juste 1600 euros correspondant au salaire.
  Merci
  
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4. sleepy00
  
  donc normalement vous pouvez demander à la banque qu'elle applique le bareme de la saisie sur salaire
  ce qui devrait faire autour de 350€ de saisie
  
  trouvez une solution rapidement avec l'huissier, parce-que vous risquez de nouvelle saisies avec tout les frais qui vont avec.
  
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Saisie attribution bancaire et salaire

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