Saisie attribution bancaire et salaire

patetlisa -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Lors d'une saisie attribution bancaire , le bareme de saisie sur salaire s'applique t il ?
exemple .

salaire 2000 euros.
Peut on saisir 2000 euros moins le SBI ou bien juste le montant de la fractipn saisissable.

Merci à vous.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    la saisie est possible avec uniquement le SBI.

    de votre coté vous pouvez justifier à votre banque de votre salaire
    pour qu'elle applique le barème de la saisie sur salaire
    Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution
    0
    1. patetlisa
       
      Merci.
      En fait jai un salaire viré de 1600 euros .
      La banque ma saisie 1050 euros .
      Reste 550 intitulé SBI.
      Est ce légal ?
      Je peux donc demander a la banque d'appliquer le barème de saisie des rémunérations ?
      Encore merci.
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      comme je l'ai dit, c'est légal

      c'est à vous de faire la demande éventuelle, avec justificatif

      Vous aviez combien sur votre compte ?
      0
    3. patetlisa
       
      Javais juste 1600 euros correspondant au salaire.
      Merci
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      donc normalement vous pouvez demander à la banque qu'elle applique le bareme de la saisie sur salaire
      ce qui devrait faire autour de 350€ de saisie

      trouvez une solution rapidement avec l'huissier, parce-que vous risquez de nouvelle saisies avec tout les frais qui vont avec.
      0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Non attribution logement 2 fois
Fabien753 -
djivi38 -

15 réponses
Durée d'une commission d'attribution Hlm
YGG -
Massive -

42 réponses