Saisie attribution bancaire et salaire
patetlisa
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6 août 2018 à 21:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2018 à 22:17
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sleepy00
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6 août 2018 à 21:35
6 août 2018 à 21:35
Bonjour
la saisie est possible avec uniquement le SBI.
de votre coté vous pouvez justifier à votre banque de votre salaire
pour qu'elle applique le barème de la saisie sur salaire
Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution
la saisie est possible avec uniquement le SBI.
de votre coté vous pouvez justifier à votre banque de votre salaire
pour qu'elle applique le barème de la saisie sur salaire
Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2018 à 21:43
En fait jai un salaire viré de 1600 euros .
La banque ma saisie 1050 euros .
Reste 550 intitulé SBI.
Est ce légal ?
Je peux donc demander a la banque d'appliquer le barème de saisie des rémunérations ?
Encore merci.
Modifié le 6 août 2018 à 21:46
c'est à vous de faire la demande éventuelle, avec justificatif
Vous aviez combien sur votre compte ?
6 août 2018 à 21:52
Merci
6 août 2018 à 22:17
ce qui devrait faire autour de 350€ de saisie
trouvez une solution rapidement avec l'huissier, parce-que vous risquez de nouvelle saisies avec tout les frais qui vont avec.