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Saisie attribution bancaire et salaire

patetlisa -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Lors d'une saisie attribution bancaire , le bareme de saisie sur salaire s'applique t il ?
exemple .

salaire 2000 euros.
Peut on saisir 2000 euros moins le SBI ou bien juste le montant de la fractipn saisissable.

Merci à vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

la saisie est possible avec uniquement le SBI.

de votre coté vous pouvez justifier à votre banque de votre salaire
pour qu'elle applique le barème de la saisie sur salaire
Article R162-4 Code des procédures civiles d'exécution
0
patetlisa
 
Merci.
En fait jai un salaire viré de 1600 euros .
La banque ma saisie 1050 euros .
Reste 550 intitulé SBI.
Est ce légal ?
Je peux donc demander a la banque d'appliquer le barème de saisie des rémunérations ?
Encore merci.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
comme je l'ai dit, c'est légal

c'est à vous de faire la demande éventuelle, avec justificatif

Vous aviez combien sur votre compte ?
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patetlisa
 
Javais juste 1600 euros correspondant au salaire.
Merci
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
donc normalement vous pouvez demander à la banque qu'elle applique le bareme de la saisie sur salaire
ce qui devrait faire autour de 350€ de saisie

trouvez une solution rapidement avec l'huissier, parce-que vous risquez de nouvelle saisies avec tout les frais qui vont avec.
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