Décès d un conjoint pendant une vente

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
- 7 août 2018 à 17:01
Bonjour,
Mes parents ont signé le compromis de vente de leur maison.
Mon père est très malade. Que se passe t il en cas de décès si la vente n a pas encore été signée?
Je vous remercie pour votre réponse.
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mardi 31 juillet 2012
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13 décembre 2018
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Bonjour

les héritiers devront signer la vente

ce qui peut prendre un certain temps
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13 décembre 2018
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Bonjour,
Il faut relire le compromis. Il y est (sans doute) écrit que la promesse de vente engage aussi les héritiers qui ne peuvent pas s'y soustraire (ou une phrase dans ce genre).
Dans ce cas le délai est rallongé à cause des formalités, mais les héritiers ne peuvent pas revenir sur l'engagement de vendre.
anemonedemer
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13 décembre 2018
-
une clause dans ce genre :
Le PROMETTANT, d'une part, promet irrévocablement, par ces présentes, de vendre en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, solidairement entre eux, à toutes les garanties ordinaires et de droit, au BENEFICIAIRE, d'autre part, qui accepte cette promesse de vente, se réservant d'en user si bon lui semble à son profit : 
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Je vous remercie pour vos réponses. Je ne remettais pas en cause la promesse de vente ; je m'interrogeais sans doute naïvement sur les délais… il faut donc attendre la fin de la succession, même si une date de signature définitive a été posée ? (sous-entendu : le conjoint survivant ne peut pas signer seul la vente sans avoir attendu la fin de la succession ?)
Et accessoirement, quels sont les délais pour une succession ? (quand tout a été organisé auparavant)
anemonedemer
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13 décembre 2018
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il faut surtout demander au notaire qui connait le dossier son avis, car les délais sont très variables.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Bonjour Anémone
cette clause est illégale, et donc nulle et sans effet pour ce qui concerne les héritiers mineurs, le promettant ne pouvant s'affranchir des dispositions d'ordre public régissant les principes de la sauvegarde de justice.
anemonedemer
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13 décembre 2018
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sans doute, mais pour les héritiers majeurs ? ils peuvent se désister ?
j'ai moi-même signé cette clause et vendu un bien dans ces circonstances et avec cette clause .. mon frère étant décédé entre le compromis et l'acte authentique.
Commenter la réponse de Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Le notaire qui a rédigé cette clause a commis une faute pour ce qui concerne les mineurs et aurait été condamné. Pour ce qui concerne les majeurs, elle est inutile, l'obligation du défunt vendeur se transmettant automatiquement aux héritiers.
anemonedemer
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13 décembre 2018
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Merci j'ai appris un truc. Mais je n'en aurais plus besoin (hélas).
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