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sleepy00
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6 août 2018 à 21:42
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Bonjour
les héritiers devront signer la vente
ce qui peut prendre un certain temps
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Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 21:56
6 août 2018 à 21:56
Bonjour,
Il faut relire le compromis. Il y est (sans doute) écrit que la promesse de vente engage aussi les héritiers qui ne peuvent pas s'y soustraire (ou une phrase dans ce genre).
Dans ce cas le délai est rallongé à cause des formalités, mais les héritiers ne peuvent pas revenir sur l'engagement de vendre.
Il faut relire le compromis. Il y est (sans doute) écrit que la promesse de vente engage aussi les héritiers qui ne peuvent pas s'y soustraire (ou une phrase dans ce genre).
Dans ce cas le délai est rallongé à cause des formalités, mais les héritiers ne peuvent pas revenir sur l'engagement de vendre.
une clause dans ce genre :
Le PROMETTANT, d'une part, promet irrévocablement, par ces présentes, de vendre en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, solidairement entre eux, à toutes les garanties ordinaires et de droit, au BENEFICIAIRE, d'autre part, qui accepte cette promesse de vente, se réservant d'en user si bon lui semble à son profit :
Je vous remercie pour vos réponses. Je ne remettais pas en cause la promesse de vente ; je m'interrogeais sans doute naïvement sur les délais… il faut donc attendre la fin de la succession, même si une date de signature définitive a été posée ? (sous-entendu : le conjoint survivant ne peut pas signer seul la vente sans avoir attendu la fin de la succession ?)
Et accessoirement, quels sont les délais pour une succession ? (quand tout a été organisé auparavant)
Et accessoirement, quels sont les délais pour une succession ? (quand tout a été organisé auparavant)
Ulpien1
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Bonjour Anémone
cette clause est illégale, et donc nulle et sans effet pour ce qui concerne les héritiers mineurs, le promettant ne pouvant s'affranchir des dispositions d'ordre public régissant les principes de la sauvegarde de justice.
cette clause est illégale, et donc nulle et sans effet pour ce qui concerne les héritiers mineurs, le promettant ne pouvant s'affranchir des dispositions d'ordre public régissant les principes de la sauvegarde de justice.
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Ulpien1
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7 août 2018 à 14:23
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Bonjour
Le notaire qui a rédigé cette clause a commis une faute pour ce qui concerne les mineurs et aurait été condamné. Pour ce qui concerne les majeurs, elle est inutile, l'obligation du défunt vendeur se transmettant automatiquement aux héritiers.
Le notaire qui a rédigé cette clause a commis une faute pour ce qui concerne les mineurs et aurait été condamné. Pour ce qui concerne les majeurs, elle est inutile, l'obligation du défunt vendeur se transmettant automatiquement aux héritiers.
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