Décomptes sécu de + de 6 mois ?
PepperH
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Alice's Lolipop Messages postés 119 Statut Membre -
Alice's Lolipop Messages postés 119 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mutuelle (après 20 mois de péripéties où 2 mutuelles me bloquaient la télétransmission) exige de recevoir les décomptes de la sécurité sociale pour me rembourser mes dépenses de santé.
J'ai appelé la CPAM qui m'a indiqué d'écrire un message expliquant la situation, disant que la délivrance de décomptes antérieurs était "à l'appréciation du technicien". C'est ce que j'ai fait, et désormais la CPAM refuse de me fournir les décomptes de frais de santé antérieurs à 6 mois...
Ayant toujours été à la même mutuelle depuis avant la création d'Ameli, je ne savais pas du tout que ces documents existaient, et encore moins qu'il y avait une date de péremption pour les archiver !
Quels seraient mes recours afin de les obtenir ? Ma mutuelle, l'APGIS (une mutuelle abominable) exige spécifiquement mes factures assorties des décomptes...
Ma mutuelle (après 20 mois de péripéties où 2 mutuelles me bloquaient la télétransmission) exige de recevoir les décomptes de la sécurité sociale pour me rembourser mes dépenses de santé.
J'ai appelé la CPAM qui m'a indiqué d'écrire un message expliquant la situation, disant que la délivrance de décomptes antérieurs était "à l'appréciation du technicien". C'est ce que j'ai fait, et désormais la CPAM refuse de me fournir les décomptes de frais de santé antérieurs à 6 mois...
Ayant toujours été à la même mutuelle depuis avant la création d'Ameli, je ne savais pas du tout que ces documents existaient, et encore moins qu'il y avait une date de péremption pour les archiver !
Quels seraient mes recours afin de les obtenir ? Ma mutuelle, l'APGIS (une mutuelle abominable) exige spécifiquement mes factures assorties des décomptes...
A voir également:
- L323-6 et l 315-2 du code de sécurité sociale forum
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre à l'accueil de votre CPAM et, selon leurs habilitations, les employé(e)s pourront, ou pas, vous fournir les décomptes antérieurs à 6 mois. Je ne vois pas d'autre solution car il me semble qu'en effet la loi n'oblige pas la sécu à vous fournir les décomptes datant de plus de 6 mois et cela va donc déprendre de "l'humeur" de celui ou celle qui traitera votre demande. Bon courage dans votre démarche
Vous pouvez vous rendre à l'accueil de votre CPAM et, selon leurs habilitations, les employé(e)s pourront, ou pas, vous fournir les décomptes antérieurs à 6 mois. Je ne vois pas d'autre solution car il me semble qu'en effet la loi n'oblige pas la sécu à vous fournir les décomptes datant de plus de 6 mois et cela va donc déprendre de "l'humeur" de celui ou celle qui traitera votre demande. Bon courage dans votre démarche
La législation juridique et financière évolue en permanence...