A voir également:
- Huissier devoir et droit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Droit et devoir envers ses parents ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35507
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
12 066
6 août 2018 à 16:34
6 août 2018 à 16:34
Bonjour
Déjà il y a prescription pour toute fourniture datant de plus de deux ans. GROSSE BOULETTE d'avoir convenu d'un échéancier, c'est équivalent à une reconnaissance de dette cassant la prescription! Avant toute action on se renseigne si l'on ne maitrise pas le sujet!!
Ici on est en phase amiable, l'huissier n'a aucun pouvoir de contrainte (e.g saisie..). L'Huissier doit respecter les dispositions de l'Art. R124-4 du Code de procédure Civile d'Exécution ( A LIRE).. On doute qu'il l'ait fait.. Confirmation??
Il travaille pour qui cet Huissier??
Cette supposée dette est elle réelle?
A+
Déjà il y a prescription pour toute fourniture datant de plus de deux ans. GROSSE BOULETTE d'avoir convenu d'un échéancier, c'est équivalent à une reconnaissance de dette cassant la prescription! Avant toute action on se renseigne si l'on ne maitrise pas le sujet!!
Ici on est en phase amiable, l'huissier n'a aucun pouvoir de contrainte (e.g saisie..). L'Huissier doit respecter les dispositions de l'Art. R124-4 du Code de procédure Civile d'Exécution ( A LIRE).. On doute qu'il l'ait fait.. Confirmation??
Il travaille pour qui cet Huissier??
Cette supposée dette est elle réelle?
A+
7 août 2018 à 16:00
Ils me disent qu’ont Les doit ???? Ma belle mère n’a jamais reçu de rappel tout ça est vraiment bizarre . De plus elle n’a pas reçu d’echeancier
17 août 2018 à 08:53