Bail un an
nnnathalie
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 août 2018 à 12:30
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 août 2018 à 12:30
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maylin27
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Modifié le 5 août 2018 à 16:53
Modifié le 5 août 2018 à 16:53
bonjour,
Est-ce légal de mentionner que le bail est non reconductible tacitement ?
nullement. Seuls les baux étudiants (9 mois) ne le sont pas. Ceux de logement meublés en résidence principale du locataire sont reconductible par tacite reconduction. Si un locataire ne paie pas, vous devrez comme la loi le précise lui donner congé pour 3 motifs (reprise, vente ou raisons serieuses) par LRAR ou huissier, avec un préavis de 3 mois avant le terme du bail.
Si mon locataire refuse de signer le nouveau bail avec le loyer augmenté chaque année au taux IRL, puis je lui demander de partir car il n'a pas de bail ? ( Le précédent étant terminé ?)
voir réponse si dessus..... A noter que sans spécification du trimestre de révision au bail, vous ne pouvez pas l augmentér
Cordialement
Est-ce légal de mentionner que le bail est non reconductible tacitement ?
nullement. Seuls les baux étudiants (9 mois) ne le sont pas. Ceux de logement meublés en résidence principale du locataire sont reconductible par tacite reconduction. Si un locataire ne paie pas, vous devrez comme la loi le précise lui donner congé pour 3 motifs (reprise, vente ou raisons serieuses) par LRAR ou huissier, avec un préavis de 3 mois avant le terme du bail.
Si mon locataire refuse de signer le nouveau bail avec le loyer augmenté chaque année au taux IRL, puis je lui demander de partir car il n'a pas de bail ? ( Le précédent étant terminé ?)
voir réponse si dessus..... A noter que sans spécification du trimestre de révision au bail, vous ne pouvez pas l augmentér
Cordialement
djivi38
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Modifié le 5 août 2018 à 21:11
Modifié le 5 août 2018 à 21:11
bonjour,
I) CONTRAT DE LOCATION :
"........ puis je lui demander de partir car il n'a pas de bail ? ( Le précédent étant terminé ?) "
La clause que vous avez rajoutée ('' Non reconductible tacitement ") est une clause abusive (donc réputée non écrite) : comme vous l'a dit maylin, seuls les baux de 9 mois (pour étudiants/apprentis) sont non reconductibles, tous les autres le sont.
Donc, le bail de votre locataire reste valable jusqu'à ce que :
- soit lui y mette fin en vous donnant son congé (à tout moment)
- soit vous y mette fin en lui donnant votre congé (toujours pour la fin du bail et en respectant toute la procédure mentionnée par ex. dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II) RÉVISION DU LOYER :
On ne refait donc pas un contrat de location pour faire une révision de loyer. D'ailleurs, un contrat de location ne se refait jamais !
Vous avez mentionné qu'une révision du loyer sera faite annuellement (la ligne/le paragraphe de la clause d'indexation n'est donc pas barrée); même si vous n'avez pas précisé, à la signature du contrat, l'indice et le trimestre adéquats, vous pouvez quand même faire la révision en prenant l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location :
Art 17-1 Loi 6/7/1989 :
« ……. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
(§ "Règles de calcul" --> alinéa "indice à prendre en compte")
Formule de révision d'un loyer (avec le dernier trimestre connu à la date de signature bail) :
Loyer actuel Hors Charges
__________________________ x ind. même trim. année N = nouveau loyer
ind. même trim. année N-1
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
I) CONTRAT DE LOCATION :
"........ puis je lui demander de partir car il n'a pas de bail ? ( Le précédent étant terminé ?) "
La clause que vous avez rajoutée ('' Non reconductible tacitement ") est une clause abusive (donc réputée non écrite) : comme vous l'a dit maylin, seuls les baux de 9 mois (pour étudiants/apprentis) sont non reconductibles, tous les autres le sont.
Donc, le bail de votre locataire reste valable jusqu'à ce que :
- soit lui y mette fin en vous donnant son congé (à tout moment)
- soit vous y mette fin en lui donnant votre congé (toujours pour la fin du bail et en respectant toute la procédure mentionnée par ex. dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II) RÉVISION DU LOYER :
On ne refait donc pas un contrat de location pour faire une révision de loyer. D'ailleurs, un contrat de location ne se refait jamais !
Vous avez mentionné qu'une révision du loyer sera faite annuellement (la ligne/le paragraphe de la clause d'indexation n'est donc pas barrée); même si vous n'avez pas précisé, à la signature du contrat, l'indice et le trimestre adéquats, vous pouvez quand même faire la révision en prenant l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location :
Art 17-1 Loi 6/7/1989 :
« ……. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
(§ "Règles de calcul" --> alinéa "indice à prendre en compte")
Formule de révision d'un loyer (avec le dernier trimestre connu à la date de signature bail) :
Loyer actuel Hors Charges
__________________________ x ind. même trim. année N = nouveau loyer
ind. même trim. année N-1
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
Merci pour ces informations rés précises !!
Si mon locataire refuse l'augmentation de loyer annuelle au taux IRL, quels sont mes recours ?
Il se respecte pas son bail.
merci par avance pour votre réponse
Si mon locataire refuse l'augmentation de loyer annuelle au taux IRL, quels sont mes recours ?
Il se respecte pas son bail.
merci par avance pour votre réponse
djivi38
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6 août 2018 à 12:30
6 août 2018 à 12:30
Mais si la révision annuelle du loyer est bien prévue à son contrat, c'est à dire si le mot "révision" ET l'espace réservé à l'inscription de l'indice et du trimestre ne sont ni barrés ni rayés, il n'a pas à refuser le nouveau loyer.
S'il refuse quand même, vous avez des solutions :
- non délivrance d'une "quittance" (ce qui signifierait que le loyer a été intégralement payé), mais délivrance d'un "reçu" pour le mois X avec mention de la somme versée et de celle du montant de la "dette";
- envoi d'un 1er courrier simple pour signaler "l'oubli" de régler intégralement le nouveau loyer applicable suite à la révision prévue au contrat de location, lui donnant xy jours pour régulariser;
- envoi d'un courrier R+AR lui rappelant que la révision du loyer est conforme à la loi (citez l'art 17-1 loi 6/7/1989) et surtout lui rappelant ses obligations de locataire en ce qui concerne le paiement du loyer (art 7 loi 6/7/1989) et le prévenant de futures mesures plus sévères à son encontre s'il persévère à ne pas régulariser; ............
Si non respect d'autres points du contrat de location, profitez de ce courrier pour une mise au point (ça vous sera utile si vous deviez poursuivre en commission de conciliation ou en justice).
(Extrait d'un de mes topos)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
S'il refuse quand même, vous avez des solutions :
- non délivrance d'une "quittance" (ce qui signifierait que le loyer a été intégralement payé), mais délivrance d'un "reçu" pour le mois X avec mention de la somme versée et de celle du montant de la "dette";
- envoi d'un 1er courrier simple pour signaler "l'oubli" de régler intégralement le nouveau loyer applicable suite à la révision prévue au contrat de location, lui donnant xy jours pour régulariser;
- envoi d'un courrier R+AR lui rappelant que la révision du loyer est conforme à la loi (citez l'art 17-1 loi 6/7/1989) et surtout lui rappelant ses obligations de locataire en ce qui concerne le paiement du loyer (art 7 loi 6/7/1989) et le prévenant de futures mesures plus sévères à son encontre s'il persévère à ne pas régulariser; ............
Si non respect d'autres points du contrat de location, profitez de ce courrier pour une mise au point (ça vous sera utile si vous deviez poursuivre en commission de conciliation ou en justice).
(Extrait d'un de mes topos)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...