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Framboise44260
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 août 2018 à 22:06
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 août 2018 à 22:06
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Afrikarnak
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5 août 2018 à 22:06
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Bonjour
Pas de droit à rétractation de 14 jours si on a utilisé le Service mais dans ce cas précis il y aurait matière à contester.. Voir C.Conso L221-28 alinéa 1.. :
L'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; n'ont sans doute pas été actés..
A+
Pas de droit à rétractation de 14 jours si on a utilisé le Service mais dans ce cas précis il y aurait matière à contester.. Voir C.Conso L221-28 alinéa 1.. :
L'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; n'ont sans doute pas été actés..
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