Arnaque sur le web
Framboise44260
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Modifié le 5 août 2018 à 22:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2018 à 22:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2018 à 22:06
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
5 août 2018 à 22:06
5 août 2018 à 22:06
Bonjour
Pas de droit à rétractation de 14 jours si on a utilisé le Service mais dans ce cas précis il y aurait matière à contester.. Voir C.Conso L221-28 alinéa 1.. :
L'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; n'ont sans doute pas été actés..
A+
Pas de droit à rétractation de 14 jours si on a utilisé le Service mais dans ce cas précis il y aurait matière à contester.. Voir C.Conso L221-28 alinéa 1.. :
L'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; n'ont sans doute pas été actés..
A+