Lieu de tenue de l AG

Brigitte - 3 août 2018 à 16:57
 Utilisateur anonyme - 6 août 2018 à 20:10
Est ce que l AG d une copro doit toujours se tenir ds la commune où se trouve l immeuble?

4 réponses

Non excuse moi mais des AG ont lieu dans des locaux pretes ou loues.. pas toujours chez le syndic...
Mais il paraît que depuis 2018, les AG pourraient se faire ds une autre commune...c est ca ma question...
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Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 18:23
Bonjour,
Rien n'a changé en 2018 !
Le règlement de copropriété précise les dispositions de tenue de l'AG, sinon c'est dans la commune.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/

Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art. 1
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 393
3 août 2018 à 17:13
oui et dans bâtiments du syndic de copropriété
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 3 août 2018 à 17:21
Bonjour,
Les bâtiments du syndic de copropriété ne sont pas obligatoirement dans la commune où se trouve l'immeuble. L'AG peut se tenir soit au sein de l'immeuble, soit dans les locaux du syndic, soit... ailleurs ! Voir le règlement de copropriété ou le vote de l'AG précédente.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
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Brigitte > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
3 août 2018 à 17:45
Si les locaux du syndic ne sont pas situés dans la même commune mais dans une commune avoisinante, et si rien n est stipulé à ce sujet dans le règlement de copro, est ce que le conseil syndical peut décider avec le syndic de convoquer la prochaine AG dans les locaux du syndic?
Celui ci a indiqué que de nouvelles dispositions prévoyaient cette possibilité en 2018.’....est ce exact?,,
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Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 18:24
Bonjour,
il n'y a aucune obligation de tenir l'AG dans les locaux du syndic.
c'est d'ailleurs une très mauvaise idée si on souhaite en changer !
Il est préférable de louer une salle à proximité de l'immeuble
certains immeubles ont un local adapté
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Cette phrase » à défaut de stipulation du reglement de copropriete ou de décision de l assemblée générale » indique t elle qu il est possible que l assemblée générale vote la tenue de la prochaine AG ailleurs que dans la commune?
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Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 20:09
oui, mais il faut veiller à ce que le lieu soit facilement accessible à tous les copropriétaires, sinon le vote de l'AG pourra être contesté (par un absent ou opposant)
et encore une fois :
Faire l'AG chez le syndic n'est pas forcément le meilleur endroit.
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Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 20:10
Et rien n'a changé en 2018 ! Donc demandez vous pourquoi ce syndic insiste tellement ???
Il veut vous louer sa salle de réunion ??? sachez que c'est illégal !
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