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4 réponses
Non excuse moi mais des AG ont lieu dans des locaux pretes ou loues.. pas toujours chez le syndic...
Mais il paraît que depuis 2018, les AG pourraient se faire ds une autre commune...c est ca ma question...
Mais il paraît que depuis 2018, les AG pourraient se faire ds une autre commune...c est ca ma question...
Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 18:23
3 août 2018 à 18:23
Bonjour,
Rien n'a changé en 2018 !
Le règlement de copropriété précise les dispositions de tenue de l'AG, sinon c'est dans la commune.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Rien n'a changé en 2018 !
Le règlement de copropriété précise les dispositions de tenue de l'AG, sinon c'est dans la commune.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 - art. 1
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
bretecher
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3 août 2018 à 17:13
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oui et dans bâtiments du syndic de copropriété
GKLONE
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Modifié le 3 août 2018 à 17:21
Modifié le 3 août 2018 à 17:21
Bonjour,
Les bâtiments du syndic de copropriété ne sont pas obligatoirement dans la commune où se trouve l'immeuble. L'AG peut se tenir soit au sein de l'immeuble, soit dans les locaux du syndic, soit... ailleurs ! Voir le règlement de copropriété ou le vote de l'AG précédente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
Les bâtiments du syndic de copropriété ne sont pas obligatoirement dans la commune où se trouve l'immeuble. L'AG peut se tenir soit au sein de l'immeuble, soit dans les locaux du syndic, soit... ailleurs ! Voir le règlement de copropriété ou le vote de l'AG précédente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
Brigitte
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GKLONE
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3 août 2018 à 17:45
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Si les locaux du syndic ne sont pas situés dans la même commune mais dans une commune avoisinante, et si rien n est stipulé à ce sujet dans le règlement de copro, est ce que le conseil syndical peut décider avec le syndic de convoquer la prochaine AG dans les locaux du syndic?
Celui ci a indiqué que de nouvelles dispositions prévoyaient cette possibilité en 2018.’....est ce exact?,,
Celui ci a indiqué que de nouvelles dispositions prévoyaient cette possibilité en 2018.’....est ce exact?,,
Cette phrase » à défaut de stipulation du reglement de copropriete ou de décision de l assemblée générale » indique t elle qu il est possible que l assemblée générale vote la tenue de la prochaine AG ailleurs que dans la commune?
La législation juridique et financière évolue en permanence...