Indemnité de rupture pour un contract de -1an
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Bonjour,
J ai un soussi avec mon assmat, elle a gardé une fratrie pendant 4mois, à la fin du contrat, elle me réclame une indemnité de 1/3 des 3 derniers bulletins de salaire.
(sortie de la convention collective anamaaf)
C est pas que je ne veuille pas payé mais l indemnité à elle seule monté à 620 euros.... Pour 4 mois?? Ce montant me semble excessif et injustifié (sûrement parce que c est moi qui paye)
Mea question est simple:
Es ce légale ?
Merci de vos reponses
Cordialement
J ai un soussi avec mon assmat, elle a gardé une fratrie pendant 4mois, à la fin du contrat, elle me réclame une indemnité de 1/3 des 3 derniers bulletins de salaire.
(sortie de la convention collective anamaaf)
C est pas que je ne veuille pas payé mais l indemnité à elle seule monté à 620 euros.... Pour 4 mois?? Ce montant me semble excessif et injustifié (sûrement parce que c est moi qui paye)
Mea question est simple:
Es ce légale ?
Merci de vos reponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Vous la licenciez ?
Si c'est le cas, après avoir notifié son licenciement dans les règles, une indemnité est versée aux salariés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792
Vous la licenciez ?
Si c'est le cas, après avoir notifié son licenciement dans les règles, une indemnité est versée aux salariés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui je la licencie, le soussi c est sont contrat, c est un contrat anamaaf, et sur ce point, le contract envoi à l article 14 de la convention collective nationale des assmat, mais le paragraphe indique une indemnité de licenciement sans ancienneté.
Bref le paragraphe ce contredit en revoyant à la convention.
Mais.... Es ce que je suis obligé de lui versé ayant signé le contrat ?
Merci de vos reponses