Déclaration d accident de travail
Mad
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L employeur doit il avoir l arrêt de travail en accident de travail avant de faire la déclaration à la CPAM ou juste prendre en compte mes propos pour la faire ?
Merci pour votre retour
L employeur doit il avoir l arrêt de travail en accident de travail avant de faire la déclaration à la CPAM ou juste prendre en compte mes propos pour la faire ?
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1 réponse
Bonjour,
La réponse est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1719-d-claration-d-accident-du-travail-d-lai-formulaire-ou-en-ligne/
"Dès qu'il en a connaissance, sous 48H... "
Et comme vous devez lui transmettre l'arrêt de travail dans le même délai (sauf dispositions expresses contraires) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303
il peut faire comme il veut tant que sa déclaration est faite dans les 48H ! Attendre l'arrêt ou pas...
Cdt
La réponse est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1719-d-claration-d-accident-du-travail-d-lai-formulaire-ou-en-ligne/
"Dès qu'il en a connaissance, sous 48H... "
Et comme vous devez lui transmettre l'arrêt de travail dans le même délai (sauf dispositions expresses contraires) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303
il peut faire comme il veut tant que sa déclaration est faite dans les 48H ! Attendre l'arrêt ou pas...
Cdt
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