Limitation droit de passage à type de véhicules
Silsoden
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons donc un droit de passage mais dernièrement la personne qui accède par celui ci pour allez à son terrain a utilisé un camion avec un mobil-home soit une charge de plus de 5 Tonnes .
Le souci c'est que les fondations , les murs de la maison sont plus bas d'1,2 m de profondeur par rapport au droit de passage et qu'elles/ils sont accolées ( voir schémas ) et donc un risque de détérioration :
Donc je voudrais savoir quels sont les démarches nécessaires ( à qui s'adresser ) pour limiter le passage à des véhicules de moins d'1, 5 T ( en incluant camionnette , camion et tracteur ) .
On voudrait mettre des panneaux entre autres .
Nous avons donc un droit de passage mais dernièrement la personne qui accède par celui ci pour allez à son terrain a utilisé un camion avec un mobil-home soit une charge de plus de 5 Tonnes .
Le souci c'est que les fondations , les murs de la maison sont plus bas d'1,2 m de profondeur par rapport au droit de passage et qu'elles/ils sont accolées ( voir schémas ) et donc un risque de détérioration :
Donc je voudrais savoir quels sont les démarches nécessaires ( à qui s'adresser ) pour limiter le passage à des véhicules de moins d'1, 5 T ( en incluant camionnette , camion et tracteur ) .
On voudrait mettre des panneaux entre autres .
A voir également:
- Limitation droit de passage à type de véhicules
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Limitation alcool espagne - Guide
- Lettre type procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
Ce n'est pas en accrochant un panneau "interdit au 3.5T" à l'entrée que vous aurez la solution.:
en effet, s"'agissant d'un terrain
et d'un passage privés, ce panneau, apposé par une personne privée, n'aura
nul effet juridique.
J'ai appris dernièrement que le droit de passage est considéré comme chemin agricole .: appris de qui?
c'est soit un droit de passage pris sur une propriété privée, soit
un chemin agricole.
Ça ne peut pas être les deux.
Vérifier la nature de cette partie de terrain au cadastre ou aux hypothèques.
Il faut faire constater aux gendarmes les infractions et porter plainte (si nuisances).: il
n'est pas nécessaire qu'il y ait de nuisances, les mobilhomes sont interdits en zone non constructible.
C'est tout.
Donc on signale l'infraction.
Et normalement les pouvoirs publics doivent faire évacuer le terrain.
Et au fait
Nous avons donc un droit de passage: pris sur
quel terrain et bénéficiant à qui?
Je ne pense pas q’on peut le faire
Mais il sont responsable des dégâts!
Donc il faut leur signaler de la typologie du terrain part écrit
Il ont installer sur un terrain de loisir ??? l’instalation de mobil home est tres encadré , on ne peut pas les mettre n’inporte ou !!!
Voir à la mairie de votre commune .
Mais il sont responsable des dégâts!
Donc il faut leur signaler de la typologie du terrain part écrit
Il ont installer sur un terrain de loisir ??? l’instalation de mobil home est tres encadré , on ne peut pas les mettre n’inporte ou !!!
Voir à la mairie de votre commune .
C'est un gars qui a eu le terrain en héritage mais ce terrain est non constructible .
Depuis 2018 avec les nouvelles lois ,on sait que c'est interdit d'installer un mobil-home sur un terrain non constructible .
Il a plus de 30 ans le gars et à son âge il fantasme encore sur "fast and furious " , c'est un caprice .
J'ai appris dernièrement que le droit de passage est considéré comme chemin agricole .
Il y a encore un autre souci , du fait qu'il veut transformer son terrain en garage ( d'où le ( les mobil-homes serait plus exact puisqu'il va en faire venir un second... )) , il est situé en amont de terrains agricole et en avanal ( en plus on est situé en bretagne donc il pleut énormément et les eaux de pluies amplifieront le danger ) , il y a un ancien lac appartenant à un voisin et des terrains agricoles ( utilisés comme tel pour faire paître le bétail ) avec un ruisseau qui traverse tout ça .
Donc il y a un risque de pollution avec le garage ( et de bruit ) .
Nous on veut vivre peinard et tôt ou tard avec on risque d'avoir les voisins agriculteurs qui déposeront plainte .On a peur de tout perdre puisqu'ils risquent de nous accuser de complicité parce qu'on à des liens familiaux avec la brebis galeuse fan de voiture .
On voudrait se prémunir contre cette c*nnerie .
Depuis 2018 avec les nouvelles lois ,on sait que c'est interdit d'installer un mobil-home sur un terrain non constructible .
Il a plus de 30 ans le gars et à son âge il fantasme encore sur "fast and furious " , c'est un caprice .
J'ai appris dernièrement que le droit de passage est considéré comme chemin agricole .
Il y a encore un autre souci , du fait qu'il veut transformer son terrain en garage ( d'où le ( les mobil-homes serait plus exact puisqu'il va en faire venir un second... )) , il est situé en amont de terrains agricole et en avanal ( en plus on est situé en bretagne donc il pleut énormément et les eaux de pluies amplifieront le danger ) , il y a un ancien lac appartenant à un voisin et des terrains agricoles ( utilisés comme tel pour faire paître le bétail ) avec un ruisseau qui traverse tout ça .
Donc il y a un risque de pollution avec le garage ( et de bruit ) .
Nous on veut vivre peinard et tôt ou tard avec on risque d'avoir les voisins agriculteurs qui déposeront plainte .On a peur de tout perdre puisqu'ils risquent de nous accuser de complicité parce qu'on à des liens familiaux avec la brebis galeuse fan de voiture .
On voudrait se prémunir contre cette c*nnerie .
Bonjour,
Ce n'est pas en accrochant un panneau "interdit au 3.5T" à l'entrée que vous aurez la solution.
Il faut faire constater aux gendarmes les infractions et porter plainte (si nuisances).
Ensuite on peut imaginer qu'il reviendra dans les clous.
Ce n'est pas en accrochant un panneau "interdit au 3.5T" à l'entrée que vous aurez la solution.
Il faut faire constater aux gendarmes les infractions et porter plainte (si nuisances).
Ensuite on peut imaginer qu'il reviendra dans les clous.
"[...] (si nuisances)[...]"
Voila ce que dit la loi de 2018 concernant les mobil-home :
"[...]L'installation doit également être située sur un terrain constructible. [...]"
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/421-caravane-et-mobil-home-dans-un-jardin-la-reglementation/
et depuis fin 2017 :
La justice a stipulé dans l'affaire Sarah REBAI que c'est la loi qui prime sur les décisions municipale ( ça a fait jurisprudence du fait que tout les recours ont été épuisés ) :
https://www.sudouest.fr/2017/12/12/une-femme-condamnee-a-raser-sa-maison-qui-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine-4028092-4697.php
Donc nuisance ou pas , le terrain n'est pas constructible , les pelleteuses viendront démolir le(s) mobil-home .
Voila ce que dit la loi de 2018 concernant les mobil-home :
"[...]L'installation doit également être située sur un terrain constructible. [...]"
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/421-caravane-et-mobil-home-dans-un-jardin-la-reglementation/
et depuis fin 2017 :
La justice a stipulé dans l'affaire Sarah REBAI que c'est la loi qui prime sur les décisions municipale ( ça a fait jurisprudence du fait que tout les recours ont été épuisés ) :
https://www.sudouest.fr/2017/12/12/une-femme-condamnee-a-raser-sa-maison-qui-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine-4028092-4697.php
Donc nuisance ou pas , le terrain n'est pas constructible , les pelleteuses viendront démolir le(s) mobil-home .
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@ ANEMONDEMER :
Si je comprends bien votre raisonnement vous attendez que les dégats soient fait , c'est à dire qu'ils soient irréversibles pour attaquer en justice la personne .
Ce n'est pas normale .
Quand une personne se fait agresser , une femme par ex. vous n'allez pas attendre que la personne ait subit des dommages corporels pour enfin l'aider .
Là , il y a un risque que des animaux soient intoxiqués .
En plus dans le sens de l'écoulement du ruisseau qui se trouve en aval , il y a un bassin , une grande marre et un voisin a sa maison juste en face ( il sert de décorum ) .
En saisissant la justice on fait de la prévention et en plus ça nous permettra de nous dédouaner si des voisins agriculteurs nous accuse de complicité , on pourra leur prouver qu'on a essayé de les protéger .
Si je comprends bien votre raisonnement vous attendez que les dégats soient fait , c'est à dire qu'ils soient irréversibles pour attaquer en justice la personne .
Ce n'est pas normale .
Quand une personne se fait agresser , une femme par ex. vous n'allez pas attendre que la personne ait subit des dommages corporels pour enfin l'aider .
Là , il y a un risque que des animaux soient intoxiqués .
En plus dans le sens de l'écoulement du ruisseau qui se trouve en aval , il y a un bassin , une grande marre et un voisin a sa maison juste en face ( il sert de décorum ) .
En saisissant la justice on fait de la prévention et en plus ça nous permettra de nous dédouaner si des voisins agriculteurs nous accuse de complicité , on pourra leur prouver qu'on a essayé de les protéger .
Ce n'est aucunement un problème , les voisins agriculteurs , on vit parmi eux , ils comprendront eux mêmes le risque éventuel et iront voir le maire pour qu'il fasse dégager les mobil-home ( où alors il y en a un qui prendra le risque de les détruire avec un tracteur ) .
On a à faire à un demeuré , un gars de la ville , qui a part jouer en dehors de son travail , ne sait pas faire autre chose .
Des preuves ce n'est pas ce qui manque .
On a à faire à un demeuré , un gars de la ville , qui a part jouer en dehors de son travail , ne sait pas faire autre chose .
Des preuves ce n'est pas ce qui manque .
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