Vente aux enchères par tuteur
Stephada17
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Stephada17 - 2 août 2018 à 14:47
Stephada17 - 2 août 2018 à 14:47
A voir également:
- Vente aux enchères par tuteur
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
condorcet
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Modifié le 2 août 2018 à 14:38
Modifié le 2 août 2018 à 14:38
Le tuteur avait il le droit de procéder à cette vente sans nous en informer ?
Bien sûr.
Il met en application les directives reçues du Juge des Tutelles pour parvenir à la vente par adjudication aux enchères publiques afin de libérer des capitaux nécessaires pour s'acquitter des frais de séjour de la personne protégée en maison de retraite.
Toute personne peut se présenter à l'audience du Tribunal auprès duquel cette vente sera poursuivie et acquérir les biens et objets lui convenant.
Ce tuteur n'a pas à aviser qui que ce soit à titre personnel puisque les informations nécessaires sur les date et heure de la vente ont fait l'objet de publicité par voie de presse ou d'affichage.
Bien sûr.
Il met en application les directives reçues du Juge des Tutelles pour parvenir à la vente par adjudication aux enchères publiques afin de libérer des capitaux nécessaires pour s'acquitter des frais de séjour de la personne protégée en maison de retraite.
Toute personne peut se présenter à l'audience du Tribunal auprès duquel cette vente sera poursuivie et acquérir les biens et objets lui convenant.
Ce tuteur n'a pas à aviser qui que ce soit à titre personnel puisque les informations nécessaires sur les date et heure de la vente ont fait l'objet de publicité par voie de presse ou d'affichage.
2 août 2018 à 14:47