Facture d'eau de 2 ans.
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MisSwan
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 août 2018 à 15:10
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 août 2018 à 15:10
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Mric11235813
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1 août 2018 à 15:10
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Bonjour,
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
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