Facture d'eau de 2 ans.
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MisSwan
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emménager en avril 2016 j'ai appelé le service des eaux pour l'ouverture du compteur et personne n'est venu pour le relevé, j'ai relancer, et mon interlocutrice m'a dit qu'ils enverront quelqu'un qui n'est jamais venu jusqu'au jour ou j'ai reçu de leur part une facture daté du 12 juillet 2018 me réclamant pour la période de Avril 2016 à Février 2018 la somme de 728 euros, je m'y perd un peu en délais de prescriptions des dettes j'entends par là, le délais de prescription courre t'il a compter de l'édition de la facture même si ils m'ont oublier, sil vous plait ou puis je avoir un recourt amiable ?
Merci.
Nous avons emménager en avril 2016 j'ai appelé le service des eaux pour l'ouverture du compteur et personne n'est venu pour le relevé, j'ai relancer, et mon interlocutrice m'a dit qu'ils enverront quelqu'un qui n'est jamais venu jusqu'au jour ou j'ai reçu de leur part une facture daté du 12 juillet 2018 me réclamant pour la période de Avril 2016 à Février 2018 la somme de 728 euros, je m'y perd un peu en délais de prescriptions des dettes j'entends par là, le délais de prescription courre t'il a compter de l'édition de la facture même si ils m'ont oublier, sil vous plait ou puis je avoir un recourt amiable ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...