Facture d'eau de 2 ans.
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MisSwan
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 août 2018 à 15:10
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 août 2018 à 15:10
Bonjour,
Nous avons emménager en avril 2016 j'ai appelé le service des eaux pour l'ouverture du compteur et personne n'est venu pour le relevé, j'ai relancer, et mon interlocutrice m'a dit qu'ils enverront quelqu'un qui n'est jamais venu jusqu'au jour ou j'ai reçu de leur part une facture daté du 12 juillet 2018 me réclamant pour la période de Avril 2016 à Février 2018 la somme de 728 euros, je m'y perd un peu en délais de prescriptions des dettes j'entends par là, le délais de prescription courre t'il a compter de l'édition de la facture même si ils m'ont oublier, sil vous plait ou puis je avoir un recourt amiable ?
Merci.
Nous avons emménager en avril 2016 j'ai appelé le service des eaux pour l'ouverture du compteur et personne n'est venu pour le relevé, j'ai relancer, et mon interlocutrice m'a dit qu'ils enverront quelqu'un qui n'est jamais venu jusqu'au jour ou j'ai reçu de leur part une facture daté du 12 juillet 2018 me réclamant pour la période de Avril 2016 à Février 2018 la somme de 728 euros, je m'y perd un peu en délais de prescriptions des dettes j'entends par là, le délais de prescription courre t'il a compter de l'édition de la facture même si ils m'ont oublier, sil vous plait ou puis je avoir un recourt amiable ?
Merci.
A voir également:
- Facture d'eau de 2 ans.
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum CAF
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Mric11235813
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1 août 2018 à 15:10
1 août 2018 à 15:10
Bonjour,
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
"La prescription d’assiette est le délai qui court à l’encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d’émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l’extinction des droits du créancier. [...]
Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales." source : http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1759
Le service des eaux a 2 ans pour vous réclamer le paiement. La consommation jusqu'au 12 juillet 2016 est bien prescrite, après c'est dû !!
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