Facturer pour une séance non réalisée
Fermé
jensaisrien2
Messages postés
32
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2018
-
31 juil. 2018 à 11:11
DCI Messages postés 84301 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 7 juin 2023 - 1 août 2018 à 12:47
DCI Messages postés 84301 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 7 juin 2023 - 1 août 2018 à 12:47
A voir également:
- Texte pour rendez-vous non honoré
- Peut-on facturer un rendez-vous manqué - Meilleures réponses
- Peut-on facturer un rendez-vous manqué psychologue - Meilleures réponses
- Prestation facturée non réalisée - Forum Consommation
- Prestations facturées et pas réalisées - Forum Consommation
- Mail pour envoyer une facture - Guide
- Facturer à une mairie - Forum Impôts
- Facturer une association avec ou sans tva ✓ - Forum Impôts
4 réponses
gt.55
Messages postés
17222
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 356
1 août 2018 à 09:29
1 août 2018 à 09:29
Bonjour,
C'est totalement illégal de facturer des actes non réalisés...
https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/ethique-et-societe/pas-honoraires-rdv-manque
Cdt
C'est totalement illégal de facturer des actes non réalisés...
https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/ethique-et-societe/pas-honoraires-rdv-manque
Cdt
1 août 2018 à 12:44