Facturer pour une séance non réalisée

Fermé
jensaisrien2 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - 31 juil. 2018 à 11:11
DCI Messages postés 87910 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 1 août 2018 à 12:47
Bonjour,

Est-ce légal de facturer une séance chez un professionnel de la santé de type diététicien, osthéopathe, psychologue pour un RDV fixé et dont la personne ne vient pas?

Sur quels textes peut-on s'appuyer pour cela ?

Merci,
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4 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
1 août 2018 à 09:29
Bonjour,

C'est totalement illégal de facturer des actes non réalisés...

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/ethique-et-societe/pas-honoraires-rdv-manque

Cdt
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jensaisrien2 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 10
1 août 2018 à 12:44
Malheureusement, cela concerne les professions conventionnées. Nous les diététiciens, ne sommes pas conventionnés. C'est dommage, cela m'aurait été utile. Merci
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