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kasom
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Modifié le 2 août 2018 à 17:40
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bonjour à tous
nous nous éloignons du sujet finalement
peut on répondre concrètement à nadinou : à qui s'adresser pour contester le testament ?
merci pour elle
toute polémique qui ne répond pas à la question sous ce post sera modérée , il y a les autres discussions plus bas
cordialement ; kasom modérateur
nous nous éloignons du sujet finalement
peut on répondre concrètement à nadinou : à qui s'adresser pour contester le testament ?
merci pour elle
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cordialement ; kasom modérateur
Ulpien1
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Modifié le 2 août 2018 à 17:14
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Bonjour
Effectivement les professions qui sont exclues de recevoir des dons ou legs, comprennent également le personnel de ménage (cuisinière, femme de ménage, etc) qui participent au maintien à domicile du testateur ou donateur et j'insiste sur cette précision(au maintien à domicile)
En l'espèce rien ne permet de dire qu'il s'agit bien d'une employée participant à un maintien à domicile.
Ensuite, cette personne ayant désigné le bénéficiaire par testament n'a pas fait de legs, mais seulement ce faisant une stipulation pour autrui.
Effectivement les professions qui sont exclues de recevoir des dons ou legs, comprennent également le personnel de ménage (cuisinière, femme de ménage, etc) qui participent au maintien à domicile du testateur ou donateur et j'insiste sur cette précision(au maintien à domicile)
En l'espèce rien ne permet de dire qu'il s'agit bien d'une employée participant à un maintien à domicile.
Ensuite, cette personne ayant désigné le bénéficiaire par testament n'a pas fait de legs, mais seulement ce faisant une stipulation pour autrui.
Non !!
C'est faux , les "employés de maison" apportant une simple "aide" au dit maintien, sont exclues , elles aussi du dispositif.
On joue sur les mots de manière crétine.
Si !!!
Par testament, elle a forcément légué (en droit des successions, qui dit testament, dit forcément legs ou don, à la limite), vous comprenez ?
Rien ne dit qu'est en jeu une soi-disante "stipulation pour autrui"!!!!.
Et de plus, la stipulation pour autrui est un contrat, non un acte unilatéral !!!
Vivement la fin de la canicule.
C'est faux , les "employés de maison" apportant une simple "aide" au dit maintien, sont exclues , elles aussi du dispositif.
On joue sur les mots de manière crétine.
Si !!!
Par testament, elle a forcément légué (en droit des successions, qui dit testament, dit forcément legs ou don, à la limite), vous comprenez ?
Rien ne dit qu'est en jeu une soi-disante "stipulation pour autrui"!!!!.
Et de plus, la stipulation pour autrui est un contrat, non un acte unilatéral !!!
Vivement la fin de la canicule.
Ulpien1
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Modifié le 2 août 2018 à 17:48
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Vous êtes sérieusement fatigué......
Vous comprenez? Oui je comprends que vous ne connaissez rien au droit des successions....car vous devriez savoir que la seule désignation nominative du bénéficiaire d'une AV n'est pas un legs.
testament ne dit pas forcément legs ou don , mais seulement legs car la donation est un autre acte....
Vous ne savez même ce qu'est un maintien à domicile.....
Et pour terminer vous ne savez même pas lire ce que j'écris.Vous en êtes pitoyable ou ridicule ;comme vous voudrez.
Alors allez psalmodier vos élucubrations ailleurs!
Vous comprenez? Oui je comprends que vous ne connaissez rien au droit des successions....car vous devriez savoir que la seule désignation nominative du bénéficiaire d'une AV n'est pas un legs.
testament ne dit pas forcément legs ou don , mais seulement legs car la donation est un autre acte....
Vous ne savez même ce qu'est un maintien à domicile.....
Et pour terminer vous ne savez même pas lire ce que j'écris.Vous en êtes pitoyable ou ridicule ;comme vous voudrez.
Alors allez psalmodier vos élucubrations ailleurs!
JiGéGé
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3 août 2018 à 11:53
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!
Bon.
On récapépète (lisez bien sur nos lèvres): une assurance-vie n'est ni un don ni un legs, c'est ... une assurance-vie (ou
même plus précisément une assurance-décès ici).
Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve
successorale prévue par le code civil.
Cela permet de transmettre, sans frais de succession, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont
pas héritiers ; les dons entre tiers sans lien de parenté sont, eux, soumis à une taxation.
Bon.
On récapépète (lisez bien sur nos lèvres): une assurance-vie n'est ni un don ni un legs, c'est ... une assurance-vie (ou
même plus précisément une assurance-décès ici).
Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve
successorale prévue par le code civil.
Cela permet de transmettre, sans frais de succession, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont
pas héritiers ; les dons entre tiers sans lien de parenté sont, eux, soumis à une taxation.
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JiGéGé
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3 août 2018 à 13:34
3 août 2018 à 13:34
Ne jouez vous pas sur les mots ?
Dire que l'assurance-vie n'est ni un don, ni un legs, stricto sensu oui, et évidemment, c'est comme si on disait que le sujet n'est pas l'objet qui le réalise grâce aux moyens (j'entends ici le sujet comme l'assurance-vie, les moyens comme le don, via des montages ou le legs et l'objet, c'est à dire la transmission à titre gratuit des sommes).
Et vous ne répondez pas sur les intenses débats doctrinaux, à savoir, que l'on peut mobiliser son énergie et son coeur à débattre de la collision des deux aspects de l'assurance-vie : contrat (allez, stipulation pour autrui pour abonder dans votre sens) et intention libérale .
En outre, vous savez très bien que pour les contrats souscrits après le 20 nov 1991, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans sont taxables et ne vous en déplaise, sont intégrables de plein droit dans la succession.
Dire que l'assurance-vie n'est ni un don, ni un legs, stricto sensu oui, et évidemment, c'est comme si on disait que le sujet n'est pas l'objet qui le réalise grâce aux moyens (j'entends ici le sujet comme l'assurance-vie, les moyens comme le don, via des montages ou le legs et l'objet, c'est à dire la transmission à titre gratuit des sommes).
Et vous ne répondez pas sur les intenses débats doctrinaux, à savoir, que l'on peut mobiliser son énergie et son coeur à débattre de la collision des deux aspects de l'assurance-vie : contrat (allez, stipulation pour autrui pour abonder dans votre sens) et intention libérale .
En outre, vous savez très bien que pour les contrats souscrits après le 20 nov 1991, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans sont taxables et ne vous en déplaise, sont intégrables de plein droit dans la succession.
JiGéGé
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Modifié le 3 août 2018 à 14:02
Modifié le 3 août 2018 à 14:02
?
Il y a évidemment un texte législatif précis qui ordonne cela?
Merci par avance pour tous les détails à ce sujet.
Les "débats doctrinaux" sont certes très très intéressants, mais sauf erreur
n'ont pas force de loi.
Et ces débats ne font pas partie de la question de Nadinou3005.
À qui la réponse a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898256-captation-d-heritage#25
Il y a évidemment un texte législatif précis qui ordonne cela?
Merci par avance pour tous les détails à ce sujet.
Les "débats doctrinaux" sont certes très très intéressants, mais sauf erreur
n'ont pas force de loi.
Et ces débats ne font pas partie de la question de Nadinou3005.
À qui la réponse a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898256-captation-d-heritage#25
Utilisateur anonyme
2 août 2018 à 13:58
2 août 2018 à 13:58
Vous pouvez contester le testament olographe et sur le fond (si vous prouvez, par ex, l'altération des facultés mentales de votre tante) ou sur la forme.
Mais après tout, c'est son droit de léguer cet argent à sa femme de ménage, qui était sans doute sa confidente.
Donc, bon courage.
Mais après tout, c'est son droit de léguer cet argent à sa femme de ménage, qui était sans doute sa confidente.
Donc, bon courage.
Quel genre de sites ?
Quel genre de "bouquins" , attention, ce terme va être considéré comme sale et "insultant" par vos comparses ?
En outre, je vous ferais observer que legs ou désignation de personne bénéficiaire, je vois pas la différence, si testament il y a , en principe, c'est pas pour extraire les sous et les emmener dans sa tombe.
C'est vraiment de l'acharnement.
Quel genre de "bouquins" , attention, ce terme va être considéré comme sale et "insultant" par vos comparses ?
En outre, je vous ferais observer que legs ou désignation de personne bénéficiaire, je vois pas la différence, si testament il y a , en principe, c'est pas pour extraire les sous et les emmener dans sa tombe.
C'est vraiment de l'acharnement.
kasom
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2 août 2018 à 17:31
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:;===))))
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condorcet
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30 juil. 2018 à 21:04
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a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
Vous n'avez plus de droits puisqu'elle a décidé de favoriser sa femme de ménage.
Vous n'avez plus de droits puisqu'elle a décidé de favoriser sa femme de ménage.
kasom
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2 août 2018 à 16:34
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bonjour condorcet
il me semblait qu'une personne n'avait pas le droit de favoriser un employé ? femme de ménage, jardinier ....
il me semblait qu'une personne n'avait pas le droit de favoriser un employé ? femme de ménage, jardinier ....
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kasom
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2 août 2018 à 16:38
2 août 2018 à 16:38
Est-ce inscrit dans la loi, enfin, dans les grandes lois de 2001, 2006 et 2011 ?
Que faites-vous de la quotité disponible ?
Que faites-vous de la quotité disponible ?
kasom
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2 août 2018 à 16:43
2 août 2018 à 16:43
désolé je pose une question précise à condorcet qui maitrise parfaitement le sujet ce qui n'est pas votre cas à mes yeux pour le moment
ma question ne porte pas sur la quotité disponible ....dont je n'ai que faire
ma question ne porte pas sur la quotité disponible ....dont je n'ai que faire
Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 13:49
3 août 2018 à 13:49
Les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile des personnes âgées si votre tante peut être considérée comme telle, ne peuvent plus être attributaires de dons depuis la loi n° 2015-1776 du 28 déc 2015 que vous pouvez consulter sur l'excellent site de référence Legifrance.
Adressez-vous donc directement à un conseil (avocat en droit de la famille spécialisé) dans cette optique, si vous entendez remettre en cause ce testament.
Adressez-vous donc directement à un conseil (avocat en droit de la famille spécialisé) dans cette optique, si vous entendez remettre en cause ce testament.
JiGéGé
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3 août 2018 à 14:02
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Merci de préciser l'article de la loi qui en parle précisément.
Et le décret d'application y afférent.
Et le décret d'application y afférent.
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JiGéGé
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3 août 2018 à 14:15
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Jai bien compris que vous me testiez.
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JiGéGé
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3 août 2018 à 14:18
3 août 2018 à 14:18
Il y a en fait plusieurs décrets et je ne retrouve pas l'article sur Légifrance, pour autant, je maintiens les principes posés et vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 août 2018 à 17:44
Lequel avocat saura dire si il y a une possibilité d'avoir gain de cause ou pas.