Captation d heritage
Nadinou3005
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma tante par testament olographe a changee les benificiaires de son assurance vie de la Banque postale en faveur de sa femme de menage.au vue des nouvelles lois sur la protection des personnes agees a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
Cdt
Nadinou3005
Ma tante par testament olographe a changee les benificiaires de son assurance vie de la Banque postale en faveur de sa femme de menage.au vue des nouvelles lois sur la protection des personnes agees a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
Cdt
Nadinou3005
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6 réponses
bonjour à tous
nous nous éloignons du sujet finalement
peut on répondre concrètement à nadinou : à qui s'adresser pour contester le testament ?
merci pour elle
toute polémique qui ne répond pas à la question sous ce post sera modérée , il y a les autres discussions plus bas
cordialement ; kasom modérateur
nous nous éloignons du sujet finalement
peut on répondre concrètement à nadinou : à qui s'adresser pour contester le testament ?
merci pour elle
toute polémique qui ne répond pas à la question sous ce post sera modérée , il y a les autres discussions plus bas
cordialement ; kasom modérateur
Bonjour
Effectivement les professions qui sont exclues de recevoir des dons ou legs, comprennent également le personnel de ménage (cuisinière, femme de ménage, etc) qui participent au maintien à domicile du testateur ou donateur et j'insiste sur cette précision(au maintien à domicile)
En l'espèce rien ne permet de dire qu'il s'agit bien d'une employée participant à un maintien à domicile.
Ensuite, cette personne ayant désigné le bénéficiaire par testament n'a pas fait de legs, mais seulement ce faisant une stipulation pour autrui.
Effectivement les professions qui sont exclues de recevoir des dons ou legs, comprennent également le personnel de ménage (cuisinière, femme de ménage, etc) qui participent au maintien à domicile du testateur ou donateur et j'insiste sur cette précision(au maintien à domicile)
En l'espèce rien ne permet de dire qu'il s'agit bien d'une employée participant à un maintien à domicile.
Ensuite, cette personne ayant désigné le bénéficiaire par testament n'a pas fait de legs, mais seulement ce faisant une stipulation pour autrui.
Non !!
C'est faux , les "employés de maison" apportant une simple "aide" au dit maintien, sont exclues , elles aussi du dispositif.
On joue sur les mots de manière crétine.
Si !!!
Par testament, elle a forcément légué (en droit des successions, qui dit testament, dit forcément legs ou don, à la limite), vous comprenez ?
Rien ne dit qu'est en jeu une soi-disante "stipulation pour autrui"!!!!.
Et de plus, la stipulation pour autrui est un contrat, non un acte unilatéral !!!
Vivement la fin de la canicule.
C'est faux , les "employés de maison" apportant une simple "aide" au dit maintien, sont exclues , elles aussi du dispositif.
On joue sur les mots de manière crétine.
Si !!!
Par testament, elle a forcément légué (en droit des successions, qui dit testament, dit forcément legs ou don, à la limite), vous comprenez ?
Rien ne dit qu'est en jeu une soi-disante "stipulation pour autrui"!!!!.
Et de plus, la stipulation pour autrui est un contrat, non un acte unilatéral !!!
Vivement la fin de la canicule.
Vous êtes sérieusement fatigué......
Vous comprenez? Oui je comprends que vous ne connaissez rien au droit des successions....car vous devriez savoir que la seule désignation nominative du bénéficiaire d'une AV n'est pas un legs.
testament ne dit pas forcément legs ou don , mais seulement legs car la donation est un autre acte....
Vous ne savez même ce qu'est un maintien à domicile.....
Et pour terminer vous ne savez même pas lire ce que j'écris.Vous en êtes pitoyable ou ridicule ;comme vous voudrez.
Alors allez psalmodier vos élucubrations ailleurs!
Vous comprenez? Oui je comprends que vous ne connaissez rien au droit des successions....car vous devriez savoir que la seule désignation nominative du bénéficiaire d'une AV n'est pas un legs.
testament ne dit pas forcément legs ou don , mais seulement legs car la donation est un autre acte....
Vous ne savez même ce qu'est un maintien à domicile.....
Et pour terminer vous ne savez même pas lire ce que j'écris.Vous en êtes pitoyable ou ridicule ;comme vous voudrez.
Alors allez psalmodier vos élucubrations ailleurs!
!
Bon.
On récapépète (lisez bien sur nos lèvres): une assurance-vie n'est ni un don ni un legs, c'est ... une assurance-vie (ou
même plus précisément une assurance-décès ici).
Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve
successorale prévue par le code civil.
Cela permet de transmettre, sans frais de succession, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont
pas héritiers ; les dons entre tiers sans lien de parenté sont, eux, soumis à une taxation.
Bon.
On récapépète (lisez bien sur nos lèvres): une assurance-vie n'est ni un don ni un legs, c'est ... une assurance-vie (ou
même plus précisément une assurance-décès ici).
Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve
successorale prévue par le code civil.
Cela permet de transmettre, sans frais de succession, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont
pas héritiers ; les dons entre tiers sans lien de parenté sont, eux, soumis à une taxation.
Ne jouez vous pas sur les mots ?
Dire que l'assurance-vie n'est ni un don, ni un legs, stricto sensu oui, et évidemment, c'est comme si on disait que le sujet n'est pas l'objet qui le réalise grâce aux moyens (j'entends ici le sujet comme l'assurance-vie, les moyens comme le don, via des montages ou le legs et l'objet, c'est à dire la transmission à titre gratuit des sommes).
Et vous ne répondez pas sur les intenses débats doctrinaux, à savoir, que l'on peut mobiliser son énergie et son coeur à débattre de la collision des deux aspects de l'assurance-vie : contrat (allez, stipulation pour autrui pour abonder dans votre sens) et intention libérale .
En outre, vous savez très bien que pour les contrats souscrits après le 20 nov 1991, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans sont taxables et ne vous en déplaise, sont intégrables de plein droit dans la succession.
Dire que l'assurance-vie n'est ni un don, ni un legs, stricto sensu oui, et évidemment, c'est comme si on disait que le sujet n'est pas l'objet qui le réalise grâce aux moyens (j'entends ici le sujet comme l'assurance-vie, les moyens comme le don, via des montages ou le legs et l'objet, c'est à dire la transmission à titre gratuit des sommes).
Et vous ne répondez pas sur les intenses débats doctrinaux, à savoir, que l'on peut mobiliser son énergie et son coeur à débattre de la collision des deux aspects de l'assurance-vie : contrat (allez, stipulation pour autrui pour abonder dans votre sens) et intention libérale .
En outre, vous savez très bien que pour les contrats souscrits après le 20 nov 1991, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans sont taxables et ne vous en déplaise, sont intégrables de plein droit dans la succession.
?
Il y a évidemment un texte législatif précis qui ordonne cela?
Merci par avance pour tous les détails à ce sujet.
Les "débats doctrinaux" sont certes très très intéressants, mais sauf erreur
n'ont pas force de loi.
Et ces débats ne font pas partie de la question de Nadinou3005.
À qui la réponse a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898256-captation-d-heritage#25
Il y a évidemment un texte législatif précis qui ordonne cela?
Merci par avance pour tous les détails à ce sujet.
Les "débats doctrinaux" sont certes très très intéressants, mais sauf erreur
n'ont pas force de loi.
Et ces débats ne font pas partie de la question de Nadinou3005.
À qui la réponse a été donnée ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898256-captation-d-heritage#25
Vous pouvez contester le testament olographe et sur le fond (si vous prouvez, par ex, l'altération des facultés mentales de votre tante) ou sur la forme.
Mais après tout, c'est son droit de léguer cet argent à sa femme de ménage, qui était sans doute sa confidente.
Donc, bon courage.
Mais après tout, c'est son droit de léguer cet argent à sa femme de ménage, qui était sans doute sa confidente.
Donc, bon courage.
Quel genre de sites ?
Quel genre de "bouquins" , attention, ce terme va être considéré comme sale et "insultant" par vos comparses ?
En outre, je vous ferais observer que legs ou désignation de personne bénéficiaire, je vois pas la différence, si testament il y a , en principe, c'est pas pour extraire les sous et les emmener dans sa tombe.
C'est vraiment de l'acharnement.
Quel genre de "bouquins" , attention, ce terme va être considéré comme sale et "insultant" par vos comparses ?
En outre, je vous ferais observer que legs ou désignation de personne bénéficiaire, je vois pas la différence, si testament il y a , en principe, c'est pas pour extraire les sous et les emmener dans sa tombe.
C'est vraiment de l'acharnement.
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a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
Vous n'avez plus de droits puisqu'elle a décidé de favoriser sa femme de ménage.
Vous n'avez plus de droits puisqu'elle a décidé de favoriser sa femme de ménage.
Les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile des personnes âgées si votre tante peut être considérée comme telle, ne peuvent plus être attributaires de dons depuis la loi n° 2015-1776 du 28 déc 2015 que vous pouvez consulter sur l'excellent site de référence Legifrance.
Adressez-vous donc directement à un conseil (avocat en droit de la famille spécialisé) dans cette optique, si vous entendez remettre en cause ce testament.
Adressez-vous donc directement à un conseil (avocat en droit de la famille spécialisé) dans cette optique, si vous entendez remettre en cause ce testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lequel avocat saura dire si il y a une possibilité d'avoir gain de cause ou pas.