Droit de mutation, divisibles ou pas
chloe.73
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30 juil. 2018 à 20:40
gitane2229 - 2 août 2018 à 14:54
gitane2229 - 2 août 2018 à 14:54
A voir également:
- Droit de mutation, divisibles ou pas
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
30 juil. 2018 à 21:54
2 août 2018 à 14:54
En tant que héritier, il vous reviendra en définitive :
votre quote-part personnelle de l'actif net de la succession - 3191 euros (droits perçus par l'Etat).
Vous aurez également à votre charge une partie des frais notariaux (honoraires, débours....).