Droit de mutation, divisibles ou pas
chloe.73
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, nous sommes 11 à hérité de biens immobiliers est notre notaire nous a transmis les documents de déclaration de succession et ils nous demande de payer les droits de mutations, mais nous avons aucun détail des sommes demander,je lui ai demandé de nous transmettre le détail de ses montants et il m'a répondu qu'ils seront à notre disposition pour le rendez vous de la déclaration de succession. Cet pratique est normal ? Les sommes qu'il nous demande est le même montant que celui que nous devons hérité, le calcule de droitde mutation est calculé en fonction de notre pourcentage des biens immobiliers ou sont ils divisibles ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tant que héritier, il vous reviendra en définitive :
votre quote-part personnelle de l'actif net de la succession - 3191 euros (droits perçus par l'Etat).
Vous aurez également à votre charge une partie des frais notariaux (honoraires, débours....).