Révocation d’un notaire
Tigry64
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30 juil. 2018 à 15:24
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 juil. 2018 à 17:45
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Ulpien1
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30 juil. 2018 à 16:10
30 juil. 2018 à 16:10
Bonjour
Lorsqu'un notaire est radié; la nomination de son successeur est subordonnée à la cession de l'office, cession pour laquelle le notaire radié détient les "commandes". C'est lui qui choisit son successeur.
En attendant, la gestion de l'office est confiée, si ce notaire était seul, à un notaire détenant un office géographiquement situé à proximité de l'office cédé.Les actes sont donc reçus par le notaire désigné.Il n'y aucune interruption du fonctionnement de l'office.
Lorsqu'un notaire est radié; la nomination de son successeur est subordonnée à la cession de l'office, cession pour laquelle le notaire radié détient les "commandes". C'est lui qui choisit son successeur.
En attendant, la gestion de l'office est confiée, si ce notaire était seul, à un notaire détenant un office géographiquement situé à proximité de l'office cédé.Les actes sont donc reçus par le notaire désigné.Il n'y aucune interruption du fonctionnement de l'office.
La législation juridique et financière évolue en permanence...