Déclaration partielle de succession
Ambiegnus
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire que se passe t’il exactement après avoir remis ce papier aux impôts? Quels est le délai? Faut-il un ou 2 exemplaires a leur remettre.
Merci de votre reponse
Pouvez vous me dire que se passe t’il exactement après avoir remis ce papier aux impôts? Quels est le délai? Faut-il un ou 2 exemplaires a leur remettre.
Merci de votre reponse
1 réponse
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Déclaration partielle de succession
Non "partielle" mais complète.
me dire que se passe t’il exactement après avoir remis ce papier aux impôts?
Ce n'est pas un "papier", mais une déclaration fiscale sur la base de laquelle sont immédiatement perçus les droits de succession.
Quels est le délai?
Dans les 6 mois du décès.
Faut-il un ou 2 exemplaires a leur remettre.
Deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...