4 enfants - 1 + famille gratuitement hébergé
Alex_Black
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Modifié le 30 juil. 2018 à 08:56
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condorcet
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30 juil. 2018 à 07:24
30 juil. 2018 à 07:24
occupe depuis plus de 10 ans un appartement dans la maison familiale
A qui appartient cette maison ?
Le seul parent en question est-il seul propriétaire des lieux ? Usufruitier et dans l'indivision ?
A qui appartient cette maison ?
Le seul parent en question est-il seul propriétaire des lieux ? Usufruitier et dans l'indivision ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2018 à 08:35
30 juil. 2018 à 08:55
.............lequel parent étant seul maître des lieux peut accepter la présence de n'importe quelle personne vivant à ses côtés sans devoir solliciter de contribution financière.
Vous ne pouvez prétexter une lésion sur un bien ne vous appartenant pas ne pouvant de ce fait vous apporter un avantage financier.
Si vous estimez un abus de la part de la personne présente dans les lieux au détriment des intérêts du parent , vous pouvez saisir d'une requête le juge des Tutelles dans la perspective de le placer sous curatelle.
Une association tutélaire pourra l'assister.
30 juil. 2018 à 09:26
30 juil. 2018 à 10:04
Donc, vous changez de version ?
Dans votre premier message votre réponse était : "pleinement au parent survivant"
S'il y a eu donation-partage, le parent ne peut pas être "pleinement" propriétaire.
Mais l'usufruit conservé lors de la donation-partage lui permet donc de recueillir les "fruits" du patrimoine donné.
S'il veut s'en priver en acceptant en contrepartie la présence de sa fille et de sa famille, cela le concerne et pas vous les nus-propriétaires.
L'usufruitier peut même laisser les lieux inoccupés, se priver ainsi de revenus tout en supportant les charges.
Pourra-t-on exiger son départ du logement [frère/sœur + sa famille]?
De quels droits ?
Elle est aussi nue-propriétaire et, lorsque l'usufruit sera éteint, elle sera "pleinement" propriétaire, comme les autres en droit de se maintenir dans les lieux, sauf à convenir d'une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.
Le parent peut-il accorder l’usufruit au frère jusqu’au décès de celui-ci [frère/sœur] ou de ces descendants [frère/sœur]?
Mais bien sûr.
L'usufruit conservé dans une donation-partage n'est pas temporaire mais viager, s'éteignant naturellement au décès du détenteur des droits.
Si rien ne peut être fait du vivant du parent, aurons-nous certain recourt après le décès du parent :
Il sera nécessaire de vous faire assister d'un excellent avocat pour soutenir une telle thèse de l'avantage acquis pendant de nombreuses années par la gratuité de l'hébergement .
Ce n'est la première fois qu'une telle situation se présente.
30 juil. 2018 à 13:21
J’aimerai de récapituler pour être sûr que j’ai bien compris vos réponses.
Dans l’hypothèse que le parent décide de faire une donation-partage de son vivant [tout n'est qu'hypothese pour l'instant], le parent jouira de l’usufruit de la maison avec liberté entière de laisser le frère/sœur et sa famille habiter gratuitement dans le second appartement dans la maison familiale.
Au décès du parent, les frères et sœurs deviennent propriétaires en indivision.
Pourra-t-on exiger son départ du logement [frère/sœur + sa famille]?
De quels droits ?
Elle est aussi nue-propriétaire et, lorsque l'usufruit sera éteint, elle sera "pleinement" propriétaire, comme les autres en droit de se maintenir dans les lieux, sauf à convenir d'une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.
*******Apres deces du parent, le frère/sœur pourra rester dans le logement a condition de rembourser les autres frère/sœurs par un ‘loyer’ [Il y a un seul titre de propriété, donc la vente de la maison semblerait la solution vu le niveau des revenues des frères/sœurs [4 en tout]]. Comment pourra t’on forcer la sortie de l’indivision ?
Le parent peut-il accorder l’usufruit au frère jusqu’au décès de celui-ci [frère/sœur] ou de ces descendants [frère/sœur]?
Mais bien sûr.
L'usufruit conservé dans une donation-partage n'est pas temporaire mais viager, s'éteignant naturellement au décès du détenteur des droits.
**********Si dans un testament le parent précise que le frère/sœur peut avoir l’usufruit d’un des 2 logements, il faudrait donc attendre après le décès du parent, le décès du frère/sœur et éventuellement au décès des enfants du frère/sœur pour pouvoir accéder à la succession***********
Si rien ne peut être fait du vivant du parent, aurons-nous certain recourt après le décès du parent :
Il sera nécessaire de vous faire assister d'un excellent avocat pour soutenir une telle thèse de l'avantage acquis pendant de nombreuses années par la gratuité de l'hébergement .
Ce n'est la première fois qu'une telle situation se présente.
******Est-ce que la thèse de l’avantage acquis sur certainement une 15-20 années a souvent été favorable aux plaignants ?******