Acceptation de donation?

pitoresk Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 29 juil. 2018 à 19:30
pitoresk Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 8 août 2018 à 16:23
Bonjour,
On parle d’une donation-partage chez notaire de juin 2001. Suite au décès de notre père, notre mère nous fait signer le document en question, acte dûment enregistré par le notaire. Je parle de Nous c’est-à-dire ma sœur et moi (deux seuls enfants héritiers) ;
Maman étant à l’agonie, ma sœur (mais surtout son mari !) me reprochent à ce jour de ne pas avoir accepté la donation en 2001, alors qu’il est écrit en toutes lettres dans la donation » il est attribué à MR X(moi) qui accepte expressément…art1, art2, etc.etc.
De plus lors de la vente à mon profit d’une maison fin d’année dernière, (très clairement identifiée dans l’acte) et bien sur avec autorisation notariée de la donatrice, j’ai par devant notaire, lors de la vente, payé à ma sœur la soulte que je lui devais et telle que calculée sur la donation.
Ma question est donc, Quelle est cette insinuation aujourd’hui,que je n’aurais pas accepté la donation ?
Merci de vos explications.
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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 juil. 2018 à 22:59
Quelle est cette insinuation aujourd’hui,que je n’aurais pas accepté la donation ?
Une idiotie de votre beau-frère.
Il n'est pas partie à l'acte.
Invitez-le de fermer sa G.....oogle.

Si ces articles 1 et 2 vous sont attribués ce n'est pas de votre fait mais résulte d'un partage entre vous et votre soeur opéré sous la médiation de la donatrice.
Or un partage sans acceptation du lot est un non-sens juridique.
D'autre part, ces 2 articles vous ayant été attribués, la mutation à votre profit a été publiée à la Conservation des Hypothèques.
Actuellement détenteur d'un titre régulièrement publié, la propriété étant ainsi prouvée devient incontestable.
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