Refus de succession, mais partage des bien ?

Anakin - 29 juil. 2018 à 19:48 - Dernière réponse :  au
- 30 juil. 2018 à 09:08
Bonjour, je loue la maison des grands parents décédé en attendant de pouvoir l'acheter, dans la maison il y a encore toute les affaires ( mobilier, petit électroménager, vaisselle etc..) la famille refuse toute succession et le refus sera signé par tout le monde dans quelques mois.. Dans quelques jours les enfants ont décidés de venir se partager quelques affaires qu'il y a dans la maison.. Mais moi je ne veux pas qu'ils touche ce qu'il y a dans les placards... On t'il le droit de le faire quand même ?
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4 réponses

roudoudou22 10568 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 29 juil. 2018 à 22:42
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Merci
je ne veux pas qu'ils touche ce qu'il y a dans les placards... On t'il le droit de le faire quand même ?

Réponse négative, car les personnes qui renoncent n'ont droit de rien prélever dans la succession.

Une renonciation ne peut être partielle, soit elle est globale, soit il n'y a pas renonciation.

en attendant de pouvoir l'acheter, ..... la famille refuse toute succession et le refus sera signé par tout le monde dans quelques mois.

Vous n'aurez pas à l'acheter, la maison de vos grands parents vous reviendra si tous les autres membres de la famille sont renonçants.
Anakin90 1 Messages postés dimanche 29 juillet 2018Date d'inscription 29 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juil. 2018 à 23:12
Merci de votre réponse, j'explique quelques détails supplémentaire ; La demande de succession concerne les enfants et le petits enfants. Moi aussi je la refuse, car un des enfants (mon oncle du coup) est décédé dans la même semaine du décès du grand père, il avait des dettes, si j'accepte je paye les dettes.. Étant hébergé gratuitement par le grand père jusque là, je payait rien.. Comme je souhaite l'acheter, il faud que j'attende la décision de justice dans 3 mois, l'état récupère la maison et la je peux acheter, en attendant pour que je n'ai pas à déménagé, les enfants ont decidés de me mettre une sorte de location dont l'argent du loyer et reversé sur un compte leur étant destiné par la suite.. Il ne peuvent donc pas en attendant venir se servir dans la maison et se partager quelque affaire alors ?
les enfants ont decidés de me mettre une sorte de location dont l'argent du loyer et reversé sur un compte leur étant destiné par la suite.

S'ils renoncent ils ne peuvent pas non plus, vous demander d’indemnité d'occupation.
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condorcet 27733 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 octobre 2018 Dernière intervention - 29 juil. 2018 à 22:43
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Merci
On t'il le droit de le faire quand même ?
Ils sont les héritiers à la suite de la renonciation de leurs parents.
S'ils s'emparent de quoi que ce soit, ils feront acte d'acceptation tacite de la succession et ne pourront plus la refuser.
Prévenez-les des risques qu'ils prendraient.
En attendant qu'ils acceptent la succession, interdisez-leur de pénétrer dans les lieux.
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