Perdre la lumière naturelle et le panorama
Norbert
-
29 juil. 2018 à 17:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 10:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 10:50
A voir également:
- Droit à la lumière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Qui a droit à la prime à la casse de 4000 euros ? - - Droits et formalités auto
- Droit suspendu caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 177
13 août 2018 à 08:06
13 août 2018 à 08:06
Bonjour
La construction est légale dans la mesure ou elle respecte le code de l'urbanisme et le PLU de la commune.
La parte d'ensoleillement ou de vue dépend d'autres réglementations de de droit privé.
Si vous estimés être lésés, vous pouvez exercer votre droit de recours des tiers.
La construction est légale dans la mesure ou elle respecte le code de l'urbanisme et le PLU de la commune.
La parte d'ensoleillement ou de vue dépend d'autres réglementations de de droit privé.
Si vous estimés être lésés, vous pouvez exercer votre droit de recours des tiers.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 395
13 août 2018 à 10:50
13 août 2018 à 10:50
Bonjour
Vous pouvez éventuellement exercer un recours pour trouble de voisinage sur le fondement de la perte de lumière, mais pas pour le panorama car le droit de vue n'existe pas .
Vous pouvez éventuellement exercer un recours pour trouble de voisinage sur le fondement de la perte de lumière, mais pas pour le panorama car le droit de vue n'existe pas .