Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise
Loulou
-
28 juil. 2018 à 15:39
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 août 2018 à 17:35
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 août 2018 à 17:35
Bonjour à tous,
Je viens d'être embauchée en CDI. L'employeur me propose sa mutuelle complémentaire. Néanmoins, je dispose déjà d'une mutuelle à caractère obligatoire et familiale grâce à l'entreprise ou travail mon père.
En effet, mon père travail dans une entreprise, et sa mutuelle obligatoire me permet d'être ayant droit enfant.
J'en ai parlé à mon entreprise qui m'indique que la dispense d'affiliation est prévue qu'en tant qu'ayant droit époux ou pacsé, et non enfant.
Je ne trouve aucune information à ce sujet sur internet dans les textes de lois du code de la sécurité sociale.
Il est juste mentionné que pour être dispensé il faut avoir une mutuelle obligatoire et familiale.
Avez-vous des informations à ce sujet?
Je vous remercie d'avance
Je viens d'être embauchée en CDI. L'employeur me propose sa mutuelle complémentaire. Néanmoins, je dispose déjà d'une mutuelle à caractère obligatoire et familiale grâce à l'entreprise ou travail mon père.
En effet, mon père travail dans une entreprise, et sa mutuelle obligatoire me permet d'être ayant droit enfant.
J'en ai parlé à mon entreprise qui m'indique que la dispense d'affiliation est prévue qu'en tant qu'ayant droit époux ou pacsé, et non enfant.
Je ne trouve aucune information à ce sujet sur internet dans les textes de lois du code de la sécurité sociale.
Il est juste mentionné que pour être dispensé il faut avoir une mutuelle obligatoire et familiale.
Avez-vous des informations à ce sujet?
Je vous remercie d'avance
A voir également:
- Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) - Forum Automobile
Modifié le 8 août 2018 à 17:37
N'étant plus à la charge de votre père, sa mutuelle va certainement résilier votre couverture dès qu'elle sera informée de votre nouvelle situation, et avec effet rétroactif au début de votre CDI. Mieux vaut l'informer tout de suite pour éviter d'avoir des remboursements à lui faire plus tard ; et votre nouvelle entreprise a une mutuelle obligatoire, vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir la refuser.