Décision prud'hommes
Estelle3500
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Bonjour,
Mon conjoint vient d'être condamné par les prud'hommes a versé 1000€ à son employeur et les tiers dépens. De quoi s'agit il ? Comment cela va t il se passer ? Il ne veux pas faire appel car fatigué par la procédure. J'ai peur que cela ne le fragilisé financièrement car il commençais tout juste à sortir la tête de l'eau. Cela fait suite à son licenciement pour faute grave et le tribunal a considéré que son employeur n'avait pas commis de faute. Cordialement.
Mon conjoint vient d'être condamné par les prud'hommes a versé 1000€ à son employeur et les tiers dépens. De quoi s'agit il ? Comment cela va t il se passer ? Il ne veux pas faire appel car fatigué par la procédure. J'ai peur que cela ne le fragilisé financièrement car il commençais tout juste à sortir la tête de l'eau. Cela fait suite à son licenciement pour faute grave et le tribunal a considéré que son employeur n'avait pas commis de faute. Cordialement.
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6 réponses
S'il a des difficultés financières, il peut demander un échéancier, si celui-ci était refusé par l'employeur, il pourrait saisir le JEX au tribunal d'instance et demander de bénéficier de 24 mois de délais. (maximum autorisé).
Bonjour,
Les dépens sont les frais de procédure.
Il faut lui conseiller de payer amiablement avant qu'un huissier n'ajoute des frais de saisie..
Les dépens sont les frais de procédure.
Il faut lui conseiller de payer amiablement avant qu'un huissier n'ajoute des frais de saisie..
C'est l'employeur qui va le contacter pour les 1000€? Et pour les frais de procédure à combien cela peut il s'élever ? J'ai peur que toutes ses économies y passe? Cela nous semble bien injuste car il est au chômage et que la procédure a déjà assez coûté en frais d'avocat. Il vient juste de finir de payer. Il n'a pas voulu un avocat commis d'office. L'impression que tout ses efforts pour s'en sortir sont balayé d'un coup. J'aimerais l'encourager à faire appel mais je sais que c'est risqué et le dossier de son employeur est bien ficelé.
Si le dossier de l'employeur est en béton..et s'il perd en appel, ça va lui coûter une petite fortune.
Qu'est il écrit vers la fin du jugement, les sommes dues ?
Qu'est il écrit vers la fin du jugement, les sommes dues ?
Merci de vos réponses. Il est débouté et condamné à payer 1000 à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il est condamné aux entiers dépens (aucune précision sur le montant de la procédure). Oui il est béton. Son binôme déclare avoir subit un harcèlement sexuel d'où la procédure à son encontre et être dangereux pour les enfants. Jamais de témoin direct. en mon sens ayant lu les témoignages ces paroles contre paroles mais selon le juge cela reste suffisant. Après j'ai travaillé avec lui et d'autres collègues femmes nous n'avons jamais eu de soucis et il n'y a pas plus intègre. Un des meilleur professionnel avec qui j'ai eu l'occasion de travaillé. Face au harcèlement difficile de ce défendre quelque soit son statut de victime ou présumé harceleur. Pour moi il y a de quoi se défendre mais bcp de risque. Il faudrait un excellent avocat comme celui de son employeur. Le juge avait déjà jugé avant la présentation du dossier étant également présenté au procès. Désolé de la longueur mais même si on s'attendait au verdict ça fait très mal. Au moins il y a un jugement donc l'affaire est bouclé mais là c'est la double peine. Il avait instruit ce dossier car salit par les accusation qu'il ne supportais pas et pas pour l'argent. Cela l'a détruit psychologiquement et il a décidé de se reconvertir pour travaillé seul
Qu'il commence par payer l'article 700 et ensuite qu'il attende la signification du jugement sur lequel figureront les divers frais.
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Puisque qu'il a un avocat, il lui remet un chèque de 1000 euros à transmettre à la partie adverse.
En faite il n'a pas beaucoup plus sur son compte. Il commence tout juste à aller mieux financièrement. Il sort de 3 ans de galère. Cela peut être prélevé en plusieurs fois ?
Par contre pour ma part je voulais savoir par curiosité si j'ose dire si cela arrive souvent que le plaignant se retrouve condamné par les prud'hommes alors qu'il pensait être victime ? Je ne pensais pas pour ma part qu'il pourrait condamné juste débouté.
Par contre pour ma part je voulais savoir par curiosité si j'ose dire si cela arrive souvent que le plaignant se retrouve condamné par les prud'hommes alors qu'il pensait être victime ? Je ne pensais pas pour ma part qu'il pourrait condamné juste débouté.
De cette façon obligatoirement :
https://www.negociermadette.com/demande-de-delais-de-paiement-au-jex
Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.
De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.
https://www.negociermadette.com/demande-de-delais-de-paiement-au-jex
Cette juridiction peut accorder au débiteur de bonne foi, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois, sauf en matière fiscale et en présence d'une créance alimentaire. Conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder des délais de paiements que dès lors qu'un commandement de payer ou un acte d'exécution a été délivré.
De plus, le juge peut décider que les sommes dues porteront intérêts à un taux réduit, dans la limite toutefois de l’intérêt légal.
Enfin, aux termes de l’article 1244-2 du code civil, l’octroi de délais de paiement suspend le cours de la procédure d’exécution forcée et fait cesser les éventuelles majorations d’intérêts ou les pénalités.