Retrait indivision
Jacoteimmo
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jacoteimmo -
jacoteimmo -
Bonjour,
Je désire quitter l'indivision d'une maison partagée avec mes sœurs suite au décès de mon père (1988)
Dans cette periode,
- une des sœurs +aisée a fait unilatéralement des travaux ( Qq' uns de maintenance mais les autres surtout en embellissements discutables comme urgence) et a payé EDF, facture eau et assurance.
- 2 sœurs ont participé au pot commun, en payant les impôts (habitation+foncier)
La sœur bâtisseuse et accaparatrice (grenier aménagé en atelier personnel, terrasse, jardin d'hiver,...) m'a proposé le rachat de ma part, mais à la valeur de l'époque de la succession, disant qu'elle seule a valorisé la maison.
(Évaluation inférieure au double de la somme de départ avec calcul INSEE et conversion francs/euros,
250kf converti en 500kF soit 70k€.
Les maisons équivalentes de la rue sont à 160k€.
Selon moi, la réduction acceptable descend à 100k€ pour vétusté et non 70k€.)
En a t-elle le droit et peut-elle ignorer ainsi les autres participations (impôts) qui lui ont permis de consacrer son argent au superflu, alors que la maison a besoin de travaux d'électricité, de canalisations, ... ?
Merci de m'éclairer.
Cordialement
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Je désire quitter l'indivision d'une maison partagée avec mes sœurs suite au décès de mon père (1988)
Dans cette periode,
- une des sœurs +aisée a fait unilatéralement des travaux ( Qq' uns de maintenance mais les autres surtout en embellissements discutables comme urgence) et a payé EDF, facture eau et assurance.
- 2 sœurs ont participé au pot commun, en payant les impôts (habitation+foncier)
La sœur bâtisseuse et accaparatrice (grenier aménagé en atelier personnel, terrasse, jardin d'hiver,...) m'a proposé le rachat de ma part, mais à la valeur de l'époque de la succession, disant qu'elle seule a valorisé la maison.
(Évaluation inférieure au double de la somme de départ avec calcul INSEE et conversion francs/euros,
250kf converti en 500kF soit 70k€.
Les maisons équivalentes de la rue sont à 160k€.
Selon moi, la réduction acceptable descend à 100k€ pour vétusté et non 70k€.)
En a t-elle le droit et peut-elle ignorer ainsi les autres participations (impôts) qui lui ont permis de consacrer son argent au superflu, alors que la maison a besoin de travaux d'électricité, de canalisations, ... ?
Merci de m'éclairer.
Cordialement
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bonsoir,
Faites évaluer la maison par un ou plusieurs agents immobiliers au jour d'aujourd'hui.
C'est déjà sur cette valeur que l'on se basse pour le rachat d'une part...
Après, tous les travaux réalisés par l'un des in-divisionnaires doit être justifiés déjà par des factures, mais aussi doivent avoir été fait en accord avec les autres co-propriétaires.
La notion d'urgence ne s'appliquant strictement qu'à des travaux urgent affectant la sécurité du batiment et/ou du public.
L'installation d'un jardin d'hiver et/ou l'aménagement d'une terrasse ne sont pas des travaux urgents.
L'aménagement du grenier n'est pas non plus un travail urgent.
La co-propriétaire ne peut donc à ce titre demander quelconque compensation.
Au mieux,elle pourrait demander une participation aux frais engagés, mais à la seule condition que ces travaux aient été acceptés par l'autre co-propriétaire...
Faites évaluer la maison par un ou plusieurs agents immobiliers au jour d'aujourd'hui.
C'est déjà sur cette valeur que l'on se basse pour le rachat d'une part...
Après, tous les travaux réalisés par l'un des in-divisionnaires doit être justifiés déjà par des factures, mais aussi doivent avoir été fait en accord avec les autres co-propriétaires.
La notion d'urgence ne s'appliquant strictement qu'à des travaux urgent affectant la sécurité du batiment et/ou du public.
L'installation d'un jardin d'hiver et/ou l'aménagement d'une terrasse ne sont pas des travaux urgents.
L'aménagement du grenier n'est pas non plus un travail urgent.
La co-propriétaire ne peut donc à ce titre demander quelconque compensation.
Au mieux,elle pourrait demander une participation aux frais engagés, mais à la seule condition que ces travaux aient été acceptés par l'autre co-propriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de cette réponse pertinente et si réactive.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e), suite à l'estimation du notaire et d'agences
Bien cordialement
Jacquie P.