Pacs et carte de sejour
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Je suis pacsée avec mon partenaire ça fait 6 mois.
De plus le loyer et l"EDF sont les deux papiers où figurent nos deux noms.
Si c'est 6 mois de preuves, même, la peine de faire une demande, il faut au moins un an de vie commune continue en France, que ce soit avant ou après la date du pacs.
Le pacs n'e donne pas automatiquement droit au séjour, ce n'est qu'un élément d"appréciation et pas que le seul élément ( caf, assurance maladie, ordre public, ressources du partenaire, etc..)
PS : Ce n'est pas facile, je sais mais essayez de mettre la ponctuation et les majuscules, j'ai eu du mal à vous comprendre.
Cdt
Je suis pacsée avec mon partenaire ça fait 6 mois.
De plus le loyer et l"EDF sont les deux papiers où figurent nos deux noms.
Si c'est 6 mois de preuves, même, la peine de faire une demande, il faut au moins un an de vie commune continue en France, que ce soit avant ou après la date du pacs.
Le pacs n'e donne pas automatiquement droit au séjour, ce n'est qu'un élément d"appréciation et pas que le seul élément ( caf, assurance maladie, ordre public, ressources du partenaire, etc..)
PS : Ce n'est pas facile, je sais mais essayez de mettre la ponctuation et les majuscules, j'ai eu du mal à vous comprendre.
Cdt
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