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1 réponse
Bonjour
C'est impossible de vous attribuer la nationalité française à raison de votre seule naissance en France.
Article 21-7 du code civil
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Cdt
C'est impossible de vous attribuer la nationalité française à raison de votre seule naissance en France.
Article 21-7 du code civil
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Cdt
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