Désaccord durée de préavis bailleur/locataire
CHANA
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé son préavis d'un mois (lettre reçue le 03/07/18), pour quitter le logement fin juillet 2018, sans me fournir de motif précis ni de justificatif. J'ai fait un Recommandé en retour par AR, stipulant que cette durée n'était pas recevable faute de motif précis et de preuves justifiant ce délai.
Reçu en retour, un recommandé avec AR, me disant qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle, mais pour seule pièce jointe une inscription à Pôle Emploi en date du 21/03/18.
Je vais répondre car je n'accepte pas cette mauvaise foi (absence de documents justifiant la véracité des propos énoncés, ainsi que la "non mise " à disposition du logement pour une estimation du bien destiné à être vendu).
Mes questions sont les suivantes:
- l'état des lieux de sortie doit être effectué vers le 30/07/18, est ce possible dans la mesure où nous sommes en désaccord sur la date de fin de préavis?
- Comment obtenir le paiement des 2 mois de préavis restant?
Merci par avance pour les éléments de réponse que vous me ferez parvenir
Cordialement,
Nathalie Charrier
***@***
Mon locataire m'a envoyé son préavis d'un mois (lettre reçue le 03/07/18), pour quitter le logement fin juillet 2018, sans me fournir de motif précis ni de justificatif. J'ai fait un Recommandé en retour par AR, stipulant que cette durée n'était pas recevable faute de motif précis et de preuves justifiant ce délai.
Reçu en retour, un recommandé avec AR, me disant qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle, mais pour seule pièce jointe une inscription à Pôle Emploi en date du 21/03/18.
Je vais répondre car je n'accepte pas cette mauvaise foi (absence de documents justifiant la véracité des propos énoncés, ainsi que la "non mise " à disposition du logement pour une estimation du bien destiné à être vendu).
Mes questions sont les suivantes:
- l'état des lieux de sortie doit être effectué vers le 30/07/18, est ce possible dans la mesure où nous sommes en désaccord sur la date de fin de préavis?
- Comment obtenir le paiement des 2 mois de préavis restant?
Merci par avance pour les éléments de réponse que vous me ferez parvenir
Cordialement,
Nathalie Charrier
***@***
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2 réponses
bonjour,
"ainsi que la "non mise " à disposition du logement pour une estimation du bien destiné à être vendu). "
aviez-vous donné votre "congé pour vente" à votre locataire ?
--> Si oui, le locataire peut quitter le logement - sous réserve d'EDLS + remise des clés - quand il veut pendant votre préavis ET SANS avoir à donner son propre congé : loyer & charges sont dus que pour la période effectivement occupée par lui.
--> si non, le locataire doit vous donner son congé accompagné du justificatif de préavis réduit à 1 mois s'il y a droit. Son préavis de 1 mois démarrera, de date à date, au jour de la réception du courrier complet (= congé + justificatif du motif invoqué de préavis réduit).
"une inscription à Pôle Emploi" n'est PAS un justificatif !
Vous pouvez faire un EDLS avant la fin d'un préavis, mais le locataire vous doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
"ainsi que la "non mise " à disposition du logement pour une estimation du bien destiné à être vendu). "
aviez-vous donné votre "congé pour vente" à votre locataire ?
--> Si oui, le locataire peut quitter le logement - sous réserve d'EDLS + remise des clés - quand il veut pendant votre préavis ET SANS avoir à donner son propre congé : loyer & charges sont dus que pour la période effectivement occupée par lui.
--> si non, le locataire doit vous donner son congé accompagné du justificatif de préavis réduit à 1 mois s'il y a droit. Son préavis de 1 mois démarrera, de date à date, au jour de la réception du courrier complet (= congé + justificatif du motif invoqué de préavis réduit).
"une inscription à Pôle Emploi" n'est PAS un justificatif !
Vous pouvez faire un EDLS avant la fin d'un préavis, mais le locataire vous doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Aucun congés pour vente n'a été donné puisque je ne comptais pas le vendre avant la fin du bail soit octobre 2019.
Quid des moyens pour me fair payer les mois de préavis restant?
(A noter que le logement n'est pas destiné à être reloué car mise en vente)
Merci
Cordialement.
Aucun congés pour vente n'a été donné puisque je ne comptais pas le vendre avant la fin du bail soit octobre 2019.
Quid des moyens pour me fair payer les mois de préavis restant?
(A noter que le logement n'est pas destiné à être reloué car mise en vente)
Merci
Cordialement.
Bonjour merci pour votre réponse mais il y a perte d'emploi pour être plus précise pour différents motifs d'inscription à Pôle Emploi : démission, licenciement, rupture conventionnelle..... et l'inscription dont j'ignore la raison date de mars 2018. A mon sens quelqu'un qui peut justifier un préavis d'un mois doit pouvoir en fournir les preuves...?
Il doit donc vous redonner son congé puisque le justificatif du motif invoqué (rupture conventionnelle) doit accompagner le courrier de congé et son préavis démarrera, de date à date, à la réception de ce 3° courrier RAR.
Ou alors, vous faites preuve d'indulgence et lui demandez simplement le justificatif de sa rupture conventionnelle et acceptez de faire démarrer son préavis le jour de réception de son 2° courrier de congé RAR (celui où il vous parle de sa rupture conventionnelle).
Supposons que ce soit le 10/07 : vous pouvez faire l'EDLS le 30/07, mais il vous devra, en tout et pour tout, loyer & charges jusqu'au 10/08 inclus : somme à payer en début du mois d'août (comme un loyer complet, sauf que ce dernier loyer sera au prorata) et au plus tard le jour de l'EDLS.
Pendant la durée de son préavis, il doit vous donner accès au logement pour d'éventuelles visites un maximum de 2H/jour, du lundi au samedi inclus (donc sauf dimanches) et sauf jours fériés.
cdt.
Ou alors, vous faites preuve d'indulgence et lui demandez simplement le justificatif de sa rupture conventionnelle et acceptez de faire démarrer son préavis le jour de réception de son 2° courrier de congé RAR (celui où il vous parle de sa rupture conventionnelle).
Supposons que ce soit le 10/07 : vous pouvez faire l'EDLS le 30/07, mais il vous devra, en tout et pour tout, loyer & charges jusqu'au 10/08 inclus : somme à payer en début du mois d'août (comme un loyer complet, sauf que ce dernier loyer sera au prorata) et au plus tard le jour de l'EDLS.
Pendant la durée de son préavis, il doit vous donner accès au logement pour d'éventuelles visites un maximum de 2H/jour, du lundi au samedi inclus (donc sauf dimanches) et sauf jours fériés.
cdt.
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