Vente part nu-propriétaire et usufruit
Bonjour,
Suite à une donation entre mon frère et moi en 1991, nous sommes devenus nu-propriétaires d’une maison où notre mère en a gardé l’usufruit.
Cette maison nous a été partagée à l’époque pour une valeur de 200’000 Francs (env. 35'000 Euro) chacun.
Ma mère voudrait à présent vendre son usufruit à mon frère et ce dernier voudrait également racheter ma part.
La valeur actuelle de la maison est de 180’000 Euro.
Doit-on payer une plus-value ?
Quelle est la part qui reviendrait à chacun ?
De plus, en cas de non vente de ma part, il voudrait m’obliger à effectuer des travaux dans la maison comme échange des fenêtres et du système de chauffage.
N’est-ce pas à la charge de l’usufruitier ?
Merci pour votre réponse.
Momi68
Suite à une donation entre mon frère et moi en 1991, nous sommes devenus nu-propriétaires d’une maison où notre mère en a gardé l’usufruit.
Cette maison nous a été partagée à l’époque pour une valeur de 200’000 Francs (env. 35'000 Euro) chacun.
Ma mère voudrait à présent vendre son usufruit à mon frère et ce dernier voudrait également racheter ma part.
La valeur actuelle de la maison est de 180’000 Euro.
Doit-on payer une plus-value ?
Quelle est la part qui reviendrait à chacun ?
De plus, en cas de non vente de ma part, il voudrait m’obliger à effectuer des travaux dans la maison comme échange des fenêtres et du système de chauffage.
N’est-ce pas à la charge de l’usufruitier ?
Merci pour votre réponse.
Momi68
2 réponses
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Doit-on payer une plus-value ?
Réponse négative.
Ce n'est pas une vente mais une cession de droits indivis faisant cesser une indivision entre leurs membres, opération assimilée à un partage.
Seul un droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la valeur totale du bien
Quelle est la part qui reviendrait à chacun ?
Tout dépend de l'âge de votre mère.
N’est-ce pas à la charge de l’usufruitier ?
Réponse négative. -
Merci pour votre réponse rapide.
Ma mère aura 90 ans en septembre.
je croyais que les travaux d'entretien étaient à la charge de l'usufruitier et que les seuls les grosses réparations sont à la charge des nu-propriétaires.
Momi68-
Ma mère aura 90 ans en septembre.
A cet âge la valeur fiscale de l'usufruit est de 20 %.
Celle de la nue-propriété détenue par votre frère et vous représente 80 % de la valeur en pleine propriété.
Si je comprends bien les travaux cités sont à la charge des nu-propriétaires.
Si ces travaux sont liés à la vétusté, les frais sont à la charge des nus-propriétaires.
S'ils sont la conséquence d'un défaut d'entretien la responsabilité incombe aux nus-propriétaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...