Livret A suite décès conjoint
Ciflox
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Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon ami et moi sommes pacsés et possédons un livret A qui est au nom de mon ami, nous l'alimentons tous les deux (lorsque notre compte courant le permet) ; j'ai une procuration.
Que se passe-t-il en cas de décès de mon ami car, en fait, rien ne prouve qu'il est à nous deux.
Que se passe-t-il en cas de décès de mon ami car, en fait, rien ne prouve qu'il est à nous deux.
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1 réponse
Bonsoir,
D'un point de vu légal, le pacs seul ne vaut rien, s'il n'est pas accompagné d'un testament.
Après la procuration bancaire, vous permet de faire les opérations courante sur le livret de votre compagnon : dépôt, retrait, virement. Il faut savoir que la procuration bancaire tombe à échéance à la date du décès.
Si votre compagnon décède malgré la procuration son livret A sera bloqué en l'attente du règlement de la succession. (Pour info si les avoir bancaire ne dépasse pas 50 000 € hors contrat d'assurance vie et s'il n'y a pas de biens mobiliers, la banque peut gérer la succession en interne sans passer devant notaire).
En bref, si vous souhaitez vous protéger :
- Mettre en place un testament, testament que vous pouvez rédiger vous même (gratuit) et donner au notaire ou à une ou plusieurs personne(s) de confiance ; ou faire rédiger par un notaire (payant mais peut être mieux rédiger)
- Autre solution : ouvrir un livret A à votre nom et mettre 50/50 de l'argent qu'il reste sur le compte joint sur le livret A de Mr et sur votre livret A.
Cordialement.
D'un point de vu légal, le pacs seul ne vaut rien, s'il n'est pas accompagné d'un testament.
Après la procuration bancaire, vous permet de faire les opérations courante sur le livret de votre compagnon : dépôt, retrait, virement. Il faut savoir que la procuration bancaire tombe à échéance à la date du décès.
Si votre compagnon décède malgré la procuration son livret A sera bloqué en l'attente du règlement de la succession. (Pour info si les avoir bancaire ne dépasse pas 50 000 € hors contrat d'assurance vie et s'il n'y a pas de biens mobiliers, la banque peut gérer la succession en interne sans passer devant notaire).
En bref, si vous souhaitez vous protéger :
- Mettre en place un testament, testament que vous pouvez rédiger vous même (gratuit) et donner au notaire ou à une ou plusieurs personne(s) de confiance ; ou faire rédiger par un notaire (payant mais peut être mieux rédiger)
- Autre solution : ouvrir un livret A à votre nom et mettre 50/50 de l'argent qu'il reste sur le compte joint sur le livret A de Mr et sur votre livret A.
Cordialement.
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