Née en france comment revendiquer ma nationalités
bluetiger007
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Mes soeurs sont née en France en 1980 et 1983, puis en 1985 elles sont revenus en Afrique avec mes parents Africains (Au Congo). Actuellement l'une travail au Sénégale et l'autres à la capitale du Congo kinshasa.
Elle aimerais tout deux révendiquer leurs nationalité française.
Que faire et par quoi commencer?
Merci d'avance.
Mes soeurs sont née en France en 1980 et 1983, puis en 1985 elles sont revenus en Afrique avec mes parents Africains (Au Congo). Actuellement l'une travail au Sénégale et l'autres à la capitale du Congo kinshasa.
Elle aimerais tout deux révendiquer leurs nationalité française.
Que faire et par quoi commencer?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
Etre né en France ne donne pas droit à la nationalité Française. Elles ne pourront donc pas la "revendiquer".
Bonne journée
Etre né en France ne donne pas droit à la nationalité Française. Elles ne pourront donc pas la "revendiquer".
Bonne journée
Bonjour
Si elles sont justes nées.. ce n'est pas possible.
C'est l'application de l'Article 21-7 du code civil
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
pour ceux qui ont 18 ans à compter du 1/9/98
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour celle qui est née en 1980, cette règle ne s'applique si elle a atteint ses 18 ans à partir du 1/9/98
Sinon elle est étrangère (cf la loi du 22/7/93) faute d'avoir souscrit une déclaration de nationalité au tribunal d'instance en France avant sa majorité.
Concrètement il faut demander un cnf à 18 ans au tribunal d'instance de sa résidence à ses 18 ans avec les justificatifs de résidence à sa majorité et la preuve de sa présence en France aux âge et période indiqués.
Cdt
ps oui c'est complexe et le gymkana dans les dates avec les diverses réformes, faut presque une fiche sous les yeux pour mémoriser.
Si elles sont justes nées.. ce n'est pas possible.
C'est l'application de l'Article 21-7 du code civil
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
pour ceux qui ont 18 ans à compter du 1/9/98
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour celle qui est née en 1980, cette règle ne s'applique si elle a atteint ses 18 ans à partir du 1/9/98
Sinon elle est étrangère (cf la loi du 22/7/93) faute d'avoir souscrit une déclaration de nationalité au tribunal d'instance en France avant sa majorité.
Concrètement il faut demander un cnf à 18 ans au tribunal d'instance de sa résidence à ses 18 ans avec les justificatifs de résidence à sa majorité et la preuve de sa présence en France aux âge et période indiqués.
Cdt
ps oui c'est complexe et le gymkana dans les dates avec les diverses réformes, faut presque une fiche sous les yeux pour mémoriser.
par quoi commencer
Vivre en France en situation régulière.
En France, le droit du sol ne s'applique pas à la naissance, mais à la majorité (sous conditions).
Vivre en France en situation régulière.
En France, le droit du sol ne s'applique pas à la naissance, mais à la majorité (sous conditions).
Je vais compléter par ce lien :
https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/588295/droit-du-sol
Parce que c'est un peu plus complexe. ;-)
https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/588295/droit-du-sol
Parce que c'est un peu plus complexe. ;-)
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