Soucis vente mon auto à revendeur/nouvel acheteur
doudouladidon
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17 juil. 2018 à 13:37
EM - 17 juil. 2018 à 14:09
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1 réponse
Bonjour
Si la cession a été faite au garage (et donc que vous avez bien un exemplaire du certificat de cession montrant qu'elle est cédée au garage) , c'est à lui de se débrouiller avec le nouvel acheteur.
En revanche si c'est un garage du style dépot - vente et vous étiez encore propriétaires, c'est un peu différent mais de toute façon vous aviez fourni le CT moins de six mois = pas de recours.
Si la cession a été faite au garage (et donc que vous avez bien un exemplaire du certificat de cession montrant qu'elle est cédée au garage) , c'est à lui de se débrouiller avec le nouvel acheteur.
En revanche si c'est un garage du style dépot - vente et vous étiez encore propriétaires, c'est un peu différent mais de toute façon vous aviez fourni le CT moins de six mois = pas de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...