Utilisation de ma voiture personnelle
kizorm
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Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas de véhicule de fonction, et mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule personnel pour aller par ex déposer des chèques à la banque, moyennant le remboursement des indemnités kilométriques.
Est-ce que je suis obligée d'accepter?
Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant par avance,
Cordialement
Je n'ai pas de véhicule de fonction, et mon employeur me demande d'utiliser mon véhicule personnel pour aller par ex déposer des chèques à la banque, moyennant le remboursement des indemnités kilométriques.
Est-ce que je suis obligée d'accepter?
Dans l'attente de votre réponse, et vous en remerciant par avance,
Cordialement
1 réponse
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tout dépend de ce qui est inscrit dans votre contrat !
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Bonjour,
C'est-à-dire? il s'agit d'un CDI classique, rien concernant d'éventuels déplacements...
Je n'ai jamais vu un contrat préciser qu'il y aura des déplacements avec le véhicule personnel...
Parfois l'offre d'emploi évoque le permis B obligatoire, mais pas le contrat...
Vous avez une référence juridique sur ce point?
Merci d'avance -
moi si j'ai déjà vu des contrats précisant qu'il y aura des déplacements pro !
pas de référence juridique .. mais si rien d'indiqué dans le contrat vous n'avez pas à utiliser votre voiture perso..
en plus si vous prenez votre véhicule personnel pendant vos heures de travail il faut vous assurer ! car sinon en cas d'accident vous ne serez pas couvert...
appelez l'inspection du travail ... -
Le minimum est que votre employeur vous fournisse une sur-assurance (qui vous assure quand vous vous déplacez dans le cadre de votre travail) OU qu'il vous finance la partie assurance pro dans votre propre assurance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...